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JURITEXT000007079433 Généré par l'IA

Electoral List Disputes: Burden of Proof in Residency Challenges

Numéro de cause JURITEXT000007079433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation partially overturned a lower court's decision regarding electoral list disputes, upholding rejections for several individuals where the challengers failed to provide sufficient proof of non-residency or lack of qualification, such as in the case of a claimed domiciliary based only on agricultural contribution documents or alleged cohabitation. However, the court quashed the decision concerning two specific individuals because the lower court improperly reversed the burden of proof; specifically, when challenging new registrations, the responsibility should fall on the administrative commission's entries unless the challenger can demonstrate the error, rather than requiring the registered voters themselves to constantly re-establish their eligibility when the initial registration itself is disputed.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL, L'ARTICLE L11 DE CE CODE; Electoral List Disputes: Burden of Proof in Residency Challenges: However, the court quashed the decision concerning two specific individuals because the lower court improperly reversed the burden of proof; specifically, when challenging new registrations, the responsibility should fall on the administrative commission's entries unless the challenger can demonstrate the error, rather than requiring the registered voters themselves to constantly re-establish their eligibility when the initial registration itself is disputed.

Mots-clés

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inscription électorale fardeau de la preuve créance contestée annonce des prétentions fraude électorale responsabilité administrative

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL
The article cited as the ground for cassating the judgment regarding the reversal of the burden of proof for the deletion of Martine F... and Gerard I... from the electoral lists.
L'ARTICLE L11 DE CE CODE
The article cited alongside L. 16 as the basis for the cassation regarding the reversal of the burden of proof.
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89-60435
Elector Removal Challenge: Burden of Proof in Domicile Dispute
89-60737
Voter List Challenge: Reversal of Burden of Proof on Domicile
89-60323
Electoral List Challenge: Burden of Proof Inversion
10-60141
Electoral Roll Challenge: Burden of Proof and Judge-Party Conflict
01-60240
Electoral Residency Proof Burden Shift

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL

The article cited as the ground for cassating the judgment regarding the reversal of the burden of proof for the deletion of Martine F... and Gerard I... from the electoral lists.

L'ARTICLE L11 DE CE CODE

The article cited alongside L. 16 as the basis for the cassation regarding the reversal of the burden of proof.

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Texte complet

1°/ EN CE QUI CONCERNE OCTAVE MILESI : ATTENDU QU'ALAIN H..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENIEZ, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS ET CELUI D'AUTRES TIERS ELECTEURS TENDANT A L'INSCRIPTION SUR CETTE LISTE D'OCTAVE MILESI, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DE TROIS DOCUMENTS DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PRODUITS AUX DEBATS, QUE CE CITOYEN ETAIT DOMICILIE A SAINT-GENIEZ DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 AU MOINS, QU'IL ETAIT INSCRIT SUR LADITE COMMUNE EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET VERSAIT A CE TITRE DES COTISATIONS;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CERTIFICATS, JOINTS AU POURVOI, QUE MILESI AVAIT SON DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE;

QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR RAPPELE QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND AVOIR LE DROIT D'ETRE PORTE SUR UNE LISTE ELECTORALE OU IL NE FIGURE PAS D'ETABLIR CE DROIT, CONSTATE QUE LE SUSNOMME, QUI PRETEND ETRE DOMICILIE CHEZ SON EMPLOYEUR, DOMICILIE LUI-MEME A SAINT-GENIEZ , N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SES DIRES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

2°/ EN CE QUI CONCERNE YVONNE A... :ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE CELLE-CI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE H... PRECISANT QU'ELLE FIGURAIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS COMMUNALES DEPUIS CINQ ANS;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU DOSSIER QUE DES CONCLUSIONS EUSSENT ETE SOUMISES AU TRIBUNAL POUR LA SUSNOMMEE;

QUE LE JUGEMENT CONSTATE, REPONDANT AU RECOURS, QUE CETTE CITOYENNE EST NEE A SAINT-GENIEZ ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE SAURAIT ENTRAINER L'INSCRIPTION SOLLICITEE;

3°/ EN CE QUI CONCERNE FREDERIC J..., PATRICK Z..., GABRIELLE D... EPOUSE C..., GEORGES B..., SABINE Y..., ET FRANCETTE E... : ATTENDU QUE H... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A RADIER CES ELECTEURS, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI AVAIENT ETE SOUMISES ET A L'APPUI DESQUELLES PLUSIEURS PIECES AVAIENT ETE PRODUITES DEMONTRANT QU'AUCUN DE CES ELECTEURS N'ETAIT DOMICILIE, OU RESIDENT, OU INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE DEPUIS AU MOINS CINQ ANS;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ET DES PIECES QUE H... N'A PAS CONCLU;

ET, ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LE PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, DONT LE DEMANDEUR AU POURVOI NE CONTESTE PAS L'APPLICABILITE EN FAVEUR DES SUSNOMMES, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN RETENANT QUE LES CONTESTANTS N'APPORTAIENT AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE LEURS DEMANDES DE RADIATION;

4°/ EN CE QUI CONCERNE GEORGES G... : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE L'ALLEGATION DE L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ENTRE G... ET DAME X... ETAIT INSUFFISANTE A ETABLIR SON INTENTION DE FIXER SON DOMICILE DANS LA COMMUNE;

DANS LA COMMUNE;

5°/ MAIS EN CE QUI CONCERNE MARTINE F... ET GERARD I... : VU L'ARTICLE L16 DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE L11 DE CE CODE;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS TENDANT A LA RADIATION DES SUSNOMMES, LE JUGEMENT ENONCE QU'UN ELECTEUR NE PEUT ETRE RADIE DES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QU'IL N'A PLUS AUCUN TITRE A FIGURER SUR CETTE LISTE, LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT AU TIERS ELECTEUR SOLLICITANT LA RADIATION ET RELEVE QUE LES DEMANDEURS N'APPORTAIENT AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE LEURS DIRES;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT ALLEGUE QUE LES SUSNOMMES, FIGURANT SUR LA LISTE RECTIFICATIVE, VENAIENT D'ETRE INSCRITS, LE TRIBUNAL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN LA FAISANT PESER SUR LE CONTESTATAIRE, CE QUI NE POUVAIT ETRE L'EFFET DE L'INSCRIPTION FAITE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET, PARTANT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE MARTINE F... ET GERARD I..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FORTCALQUIER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;