Employer's Unilateral Change to Commission Base Upheld After Employee's Acquiescence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer unilaterally decided in February 1978 to exclude shipping costs from the commission base for one of its representatives, leading the lower court to order the employer to pay supplementary commissions because a modification to a contract of employment cannot be unilaterally imposed. The high court overturned this decision, reasoning that while a substantial modification to an indefinite-term employment contract that the employee does not accept can be considered a rupture by the employee, the fact that the employee continued to work for nearly a year without treating the contract as terminated meant he could no longer claim the contract continued under the original terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL; Employer's Unilateral Change to Commission Base Upheld After Employee's Acquiescence: The high court overturned this decision, reasoning that while a substantial modification to an indefinite-term employment contract that the employee does not accept can be considered a rupture by the employee, the fact that the employee continued to work for nearly a year without treating the contract as terminated meant he could no longer claim the contract continued under the original terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal provisions violated by the appealed judgment regarding contractual obligations.
Cited as one of the legal provisions violated by the appealed judgment concerning modification of the employment contract.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN FEVRIER 1978, LA SOCIETE LIVRE CLUB DIDEROT A DECIDE QUE LES FRAIS DE PORT SERAIENT DESORMAIS EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COMMISSIONS DE SON REPRESENTANT SOUDIN ;
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNE A PAYER A CELUI-CI, AVEC L'INDEMNITE DE CONGE PAYE CORRESPONDANTE, UN COMPLEMENT DE COMMISSIONS, AUX MOTIFS QU'UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE IMPOSEE UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE ET QU'AINSI SOUDIN AVAIT DROIT AUX COMMISSIONS INITIALEMENT PREVUES ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUI PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'UNE DES PARTIES, PEUT AUSSI ETRE MODIFIE PAR L'EMPLOYEUR SOUS RESERVE DU DROIT DU SALARIE DE LA CONSIDERER COMME ROMPU S'IL S'AGIT D'UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE QU'IL N'ACCEPTE PAS ;
QUE SOUDIN AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PRES D'UN AN SANS CONSIDERER LE CONTRAT COMME ROMPU ET NE POUVAIT DONC PRETENDRE QUE LE CONTRAT S'ETAIT POURSUIVI AUX CONDITIONS ANTERIEURES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA TOUR DU PIN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;