Employee Refusal After Relocation Trial Period Commences Notice Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, notified of her employer's relocation and offered a five-month exceptional notice period, with the first two months spent working at the new site as a trial before making a final decision that would be treated as a dismissal, later refused the relocation after two months at the new site, leading the employer to terminate her employment effective two months later; the employer appealed a ruling ordering payment of additional notice indemnity, arguing the notice period should have begun when the employee initially accepted the transfer, but the court upheld the decision, reasoning that the initial two-month trial period during which the employee was paid was merely a period of reflection explicitly allowed by the employer, and the actual notice period for dismissal could only commence from the date the employee definitively communicated her refusal to continue working under the new conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Refusal After Relocation Trial Period Commences Notice Period: An employee, notified of her employer's relocation and offered a five-month exceptional notice period, with the first two months spent working at the new site as a trial before making a final decision that would be treated as a dismissal, later refused the relocation after two months at the new site, leading the employer to terminate her employment effective two months later; the employer appealed a ruling ordering payment of additional notice indemnity, arguing the notice period should have begun when the employee initially accepted the transfer, but the court upheld the decision, reasoning that the initial two-month trial period during which the employee was paid was merely a period of reflection explicitly allowed by the employer, and the actual notice period for dismissal could only commence from the date the employee definitively communicated her refusal to continue working under the new conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE 4 JUILLET 1977, LA SOCIETE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES MODERNES (SEDIM) NOTIFIAIT A MLLE X..., A SON SERVICE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1974 EN QUALITE DE STENO-DACTYLOGRAPHE, SON TRANSFERT, DEBUT OCTOBRE, DE SON SIEGE DU PLESSIS-ROBINSON A CHEVILLY-LARUE LUI INDIQUANT QU'ELLE DISPOSERAIT EXCEPTIONNELLEMENT D'UN DELAI DE PREVENANCE DE 5 MOIS DONT 2 A TITRE D'ESSAI A CHEVILLY-LARUE POUR FAIRE CONNAITRE SA DECISION EVENTUELLE DE QUITTER LA SOCIETE, ET LUI PRECISANT QUE CE DEPART SERAIT ASSIMILE A UN LICENCIEMENT ;
QUE MLLE X... INDIQUAIT LE 29 SEPTEMBRE 1977 A LA SOCIETE QU'ELLE SE PRESENTERAIT A CHEVILLY-LARUE LE 3 OCTOBRE POUR Y EFFECTUER LES 2 MOIS D'ESSAI, QUE LE 28 OCTOBRE ELLE NOTIFIAIT A LA SOCIETE SON REFUS DE POURSUIVRE SON TRAVAIL A CHEVILLY-LARUE, QUE LA SOCIETE FIXA ALORS AU 30 NOVEMBRE SA RADIATION DES EFFECTIFS DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE VERSER A MLLE X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LE DELAI DE PREAVIS NE POUVAIT COURIR QU'A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE LA DECISION DE RUPTURE DU CONTRAT AVAIT ETE ARRETEE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT PEUT ENTRAINER LA RUPTURE DE CELUI-CI PAR L'EMPLOYEUR ET FAIRE COURIR LE DELAI DE PREAVIS, LE POINT DE DEPART DE CE DELAI NE PEUT ETRE PORTE AU SEUL GRE DU SALARIE LORSQU'IL ACCEPTE DE TRAVAILLER AUX CONDITIONS NOUVELLES POUR RETRACTER CETTE ACCEPTATION PLUSIEURS MOIS APRES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'UN DELAI DE PREVENANCE DE 5 MOIS PENDANT LEQUEL LA SALARIEE POUVAIT SOIT TENTER UN ESSAI D'ADAPTATION AUX NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL, SOIT RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SALARIEE A DISPOSE D'UN DELAI DE 2 MOIS APRES LE TRANSFERT EFFECTIF DE SON LIEU DE TRAVAIL POUR CHOISIR ET QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT VERSE PENDANT CETTE PERIODE SES INDEMNITES POUR RECHERCHE D'EMPLOI, DE SORTE QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE A CETTE PERIODE LE CARACTERE D'UN DELAI DE PREAVIS, L'ARRET A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT EXPRESSEMENT PREVU DANS SA LETTRE DU 4 JUILLET 1977 QUE MLLE X... DISPOSERAIT D'UN DELAI EXCEPTIONNEL DE PREVENANCE DE 5 MOIS DONT 2 A TITRE D'ESSAI A Z... LARUE POUR FAIRE CONNAITRE SA DECISION ET QUE SON DEPART SERAIT ASSIMILE A UN LICENCIEMENT ;
QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT LES CONVENTIONS DES PARTIES, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, ESTIME QUE LE DELAI DE REFLEXION DONNE A LA SALARIEE NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN DELAI DE PREAVIS, ET QUE CELUI-CI N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA RUPTURE AVAIT ETE ARRETEE, PEUT IMPORTANT QUE LA SOCIETE EUT VERSE A MLLE Y... POUR RECHERCHE D'EMPLOI PENDANT LA PERIODE QUI AVAIT PRECEDE LA RUPTURE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,