Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007079422 Généré par l'IA

Litigant v. Commune Electoral Roll Eligibility

Numéro de cause JURITEXT000007079422
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a judgment denying their inclusion on the communal electoral roll despite owning property in the commune since the preceding year, asserting that ownership was relevant, but the court upheld the denial because the applicable law conditions electoral eligibility on registration in the communal direct tax roll for five consecutive years, a condition the litigant did not meet as registration only began in 1979.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Litigant v. Commune Electoral Roll Eligibility: A litigant appealed a judgment denying their inclusion on the communal electoral roll despite owning property in the commune since the preceding year, asserting that ownership was relevant, but the court upheld the denial because the applicable law conditions electoral eligibility on registration in the communal direct tax roll for five consecutive years, a condition the litigant did not meet as registration only began in 1979.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit électoral impôt direct droit d'enregistrement régime de propriété registre des électeurs impôt foncier
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP, D'AVOIR DEBOUTE GILBERT X... DE SON RECOURS TENDANT A SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA HAUTE BEAUME, ALORS QUE S'IL NE FIGURE AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES QUE DEPUIS 1979, IL ETAIT DEJA PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN DEPUIS L'ANNEE PRECEDENTE, ET FIGURAIT AU CADASTRE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA LOI N'ATTACHE PAS LE DROIT A L'ELECTORAT A LA QUALITE DE PROPRIETAIRE, MAIS A L'INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES POUR LA CINQUIEME ANNEE CONSECUTIVE, LE JUGEMENT RETIENT QUE GILBERT X... NE REMPLISSAIT PAS CETTE CONDITION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ;