Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007079421 Généré par l'IA

Elector Challenge to Electoral Roll Inscription Based on Prior Judgment and Alleged New Facts

Numéro de cause JURITEXT000007079421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An elector sought to remove another person from the electoral roll, arguing that a prior judgment ordering the person's inscription was made between different parties, that new facts had since occurred proving ineligibility, and that the person did not reside in the commune nor appear on local direct tax rolls. The court rejected the appeal, reasoning that judgments ordering inscription or removal from an electoral list possess absolute authority of *res judicata*, and since the lower court found no proof of a new fact occurring after the initial inscription judgment, its decision was legally justified.

Regeste Legislator

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Elector Challenge to Electoral Roll Inscription Based on Prior Judgment and Alleged New Facts: The court rejected the appeal, reasoning that judgments ordering inscription or removal from an electoral list possess absolute authority of *res judicata*, and since the lower court found no proof of a new fact occurring after the initial inscription judgment, its decision was legally justified.

Mots-clés

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chose jugée fraude électorale registre des électeurs éloignement latoisage recours pour violation des droits
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Texte complet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., TIERS ELECTEUR, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE DAME Y..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOIZIEUX, ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION DE CETTE ELECTRICE AVAIT ETE RENDU ENTRE D'AUTRES PARTIES, ALORS QUE DEMOISELLE X... AURAIT APPORTEE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU INTERVENU DEPUIS CE JUGEMENT, ET ALORS QUE DAME Y... N'HABITERAIT PAS LA COMMUNE ET NE FIGURERAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ORDONNANT L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR SUR UNE L ISTE ELECTORALE ONT L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU SURVENU APRES LE PRECEDENT JUGEMENT AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE DAME Y... ;

QUE PAR CETTE SEULE E NONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ;