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JURITEXT000007079418 Généré par l'IA

Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Removal Based on Domicile Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007079418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerned an appeal against a lower court decision that ordered the removal of an individual from the municipal electoral roll of a commune, despite the individual claiming domicile there. The higher court upheld the lower court's decision, reasoning that the electors, who had only recently paid local taxes and had only made a short stay in the commune where they held a lease for commercial development land, failed to establish the requisite transfer of their actual residence, a factual determination within the lower court's sovereign power.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Removal Based on Domicile Dispute: The higher court upheld the lower court's decision, reasoning that the electors, who had only recently paid local taxes and had only made a short stay in the commune where they held a lease for commercial development land, failed to establish the requisite transfer of their actual residence, a factual determination within the lower court's sovereign power.

Mots-clés

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terrain communal suspension de l'expulsion domicile différend commercial élection dans le cadre des droits politiques élection locale
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Texte complet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE RENE A..., DE RAYMOND X..., DE GASTON C... ET DE JOSEPH B..., TIERS ELECTEURS, ORDONNE LA RADIATION DE CHRISTINE Z..., EPOUSE Y..., DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BIVILLE ALORS QUE CETTE ELECTRICE SERAIT DOMICILIEE DANS CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES EPOUX Y..., QUI PRECISENT AVOIR PAYE CETTE ANNEE POUR LA PREMIERE FOIS DES IMPOTS COMMUNAUX, NE RESIDENT PAS A BIVILLE, OU ILS N'ONT FAIT QU'UN COURT SEJOUR, ET QUE, S'ILS SONT TITULAIRES D'UN BAIL SUR DEUX PARCELLES DE TERRAIN DESTINEES A L'EDIFICATION D'UN CENTRE DE LOISIRS A VOCATION COMMERCIALE, ILS N'ETABLISSENT PAS AVOIR TRANSFERE LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;