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JURITEXT000007079417 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Based on Disputed Domicile

Numéro de cause JURITEXT000007079417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's decision to remove an individual from the communal electoral roll, despite the individual claiming domicile in the commune. The lower court, whose factual findings were deemed sovereign, determined that the taxpayers, despite holding a lease for commercial development land and having paid local taxes for the first time, did not actually reside in the commune, having made only a brief stay there and failed to establish a transfer of their domicile.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Challenge Based on Disputed Domicile: The lower court, whose factual findings were deemed sovereign, determined that the taxpayers, despite holding a lease for commercial development land and having paid local taxes for the first time, did not actually reside in the commune, having made only a brief stay there and failed to establish a transfer of their domicile.

Mots-clés

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domicile créance contestée fraude électorale registre des électeurs élection locale litige en matière de contributions publiques
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Texte complet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 31 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG, D'AV OIR, SUR LE RECOURS DE RENE Z..., DE RAYMOND X..., DE GASTON B... ET DE JOSEPH A..., TIERS ELECTEURS, ORDONNE LA RADIATION DE FRANCIS Y... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BIVILLE, ALORS QUE CET ELECTEUR SERAIT DOMICILIE DANS CETTE COMMUNE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LES EPOUX Y..., QUI PRECISENT AVOIR PAYE CETTE ANNEE POUR LA PREMIERE FOIS DES IMPOTS COMMUNAUX, NE RESIDENT PAS A BIVILLE, OU ILS N'ONT FAIT QU'UN COURT SEJOUR, ET QUE, S'ILS SONT TITULAIRES D'UN BAIL SUR DEUX PARCELLES DE TERRAIN DESTINEES A L'EDIFICATION D'UN CENTRE DE LOISIRS A VOCATION COMMERCIALE, ILS N'ETABLISSENT PAS AVOIR TRANSFERE LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE ;

QUE, PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHERBOURG ;