Employer Deduction for Strike Days on Thirteenth-Month Bonus Upheld Based on Established Practice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a general strike, an employer deducted a pro-rata amount from a thirteenth-month bonus based on a collective agreement addendum stipulating non-payment for unexcused absences, but the lower courts ordered reimbursement because the employer had consistently paid the full bonus without deductions for prior strike days. The high court upheld the decision, reasoning that the established practice of not deducting for strike days until the final addendum effectively created a usage that required interpreting the latest agreement as assimilating strike days to excused absences, thereby precluding the deductions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL; Employer Deduction for Strike Days on Thirteenth-Month Bonus Upheld Based on Established Practice: The high court upheld the decision, reasoning that the established practice of not deducting for strike days until the final addendum effectively created a usage that required interpreting the latest agreement as assimilating strike days to excused absences, thereby precluding the deductions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal, but the rejection of the appeal implies the Court found the lower court's interpretation of the contract compliant with this article.
Cited in the grounds of appeal, but the rejection of the appeal implies the Court found the lower court's decision regarding discrimination compatible with this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN MOUVEMENT DE GREVE GENERALE, DU 20 NOVEMBRE AU 6 DECEMBRE AU 6 DECEMBRE 1979, LES ETABLISSEMENTS LANGE ONT DECIDE DE PRELEVER SUR LA PRIME DE TREIZIEME MOIS INSTITUEE PAR UN AVENANT DU 6 MARS 1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 MARS 1968, UN POURCENTAGE CORRESPONDANT AUX ONZE JOURS DE GREVE, EN SE FONDANT SUR UN AVENANT DU 7 MAI 1974 AUX TERMES DUQUEL LE DROIT A LA PRIME NE SERA PAS CONSERVE EN CAS D'ABSENCES NON MOTIVEES ;
QUE LLINAS ET QUATRE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ONT OBTENU LE REMBOURSEMENT DE CES RETENUES AU MOTIF QUE, JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1979 ELLE AVAIT TOUJOURS PAYE LA PRIME SANS ABATTEMENT POUR LES JOURS DE GREVE ;
ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LANGE FONT GRIEF AUX JUGEMENTS ATTAQUES D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVANTAGE LIE A LA PRIME DECOULAIT NON PAS D'UN USAGE DANS L'ENTREPRISE, MAIS BIEN DES AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE FAISANT LA LOI DES PARTIES ET QUE LES SALARIES NE POUVAIENT EXCIPER DE DROITS ACQUIS, QUE, D'AUTRE PART, LE NON VERSEMENT, PAR L'EMPLOYEUR, D'UNE PRIME A UN SALARIE GREVISTE QUI NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NE CARACTERISE PAS UN PROCEDE DISCRIMINATOIRE DESTINE A PENALISER DES FAITS DE GREVE ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES AVENANTS SUCCESSIFS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1968 DONT LE PREMIER STIPULAIT QU'IL N'Y AURAIT PAS D'ABATTEMENT POUR FAIT DE GREVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, JUSQU'EN SEPTEMBRE 1979, TOUJOURS PAYE LA PRIME SANS ABATTEMENT POUR FAIT DE GREVE, A DEDUIT DE L'USAGE QUI S'ETAIT AINSI INSTAURE QUE LE DERNIER AVENANT DEVAIT ETRE INTERPRETE COMME AYANT ASSIMILE LES JOURS DE GREVE A UNE ABSENCE MOTIVEE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 26 JUIN 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE ;