Employees v. Employer (Daily Allowances as Reimbursement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees appealed a ruling that denied their claims against an employer regarding daily allowances received for working at a specific location or nearby sites, arguing the payments were part of their remuneration rather than a reimbursement of expenses, citing factors like the flat-rate nature of the payment, its inclusion in tax and social contribution calculations, and inconsistent contractual descriptions. The court upheld the lower court's decision, reasoning that despite the fixed nature of the allowance, the evidence—including the employees' distant residences requiring travel and meal costs, specific contract clauses regarding displacement and transport indemnity, requests for revaluation based on fuel and meal price increases, and signed renunciations of a separate indemnity upon specific transfers—supported the finding that the payment constituted a reimbursement of necessary expenses, a characterization further supported by the fact that its inclusion in social contribution bases was an option available to employers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960; Employees v. Employer (Daily Allowances as Reimbursement): The court upheld the lower court's decision, reasoning that despite the fixed nature of the allowance, the evidence—including the employees' distant residences requiring travel and meal costs, specific contract clauses regarding displacement and transport indemnity, requests for revaluation based on fuel and meal price increases, and signed renunciations of a separate indemnity upon specific transfers—supported the finding that the payment constituted a reimbursement of necessary expenses, a characterization further supported by the fact that its inclusion in social contribution bases was an option available to employers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal (and confirmed by the Cassation Court) to justify that the inclusion of the indemnity in the social security and paid leave contributions base resulted from an option offered to employers.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE RETO, FRERROT, RENARD, GINEAU ET BUSSON FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DES DEMANDES QU'ILS AVAIENT FORMEES CONTRE LA SOCIETE COMSIP-ENTREPRISE QUI LES AVAIENT ENGAGES POUR SON CENTRE DE DONGES, AU MOTIF QUE LES PRIMES DE DEPLACEMENT SEDENTAIRE OU INDEMNITES SPECIALES QUI LEUR ETAIENT ALLOUEES LORSQU'ILS TRAVAILLAIENT A DONGES OU SUR DES CHANTIERS PROCHES CONSTITUAIENT, NON UN COMPLEMENT DE REMUNERATION MAIS UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PAR JOUR DE TRAVAIL QUI ETAIT VERSEE MEME AUX OUVRIERS HABITANT DONGES, QUE LA SOCIETE N'A DONNE AUCUNE PRECISION SUR LES FRAIS QUE L'INDEMNITE REMBOURSERAIT, QUE SUR LES BULLETINS DE SALAIRE IL ETAIT FAIT MENTION DE PRIMES DE PANIER, QUE CERTAINS CONTRATS PREVOYAIENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE TRANSPORT, ET QUE LA SOCIETE INCLUAIT L'INDEMNITE PAR JOUR DE TRAVAIL DANS LE CALCUL DES IMPOTS ET DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE CONGE PAYE ;
MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES INTERESSES, DOMICILIES ASSEZ LOIN DE DONGES, DEVAIENT EXPOSER DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE REPAS, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE BUSSON STIPULAIT QU'EN CONTREPARTIE DE L'INDEMNITE L'EMPLOYEUR ETAIT AUTORISE A LE DEPLACER DANS UN RAYON DE 15 KILOMETRES ET CELUI DE FRERROT QU'IL RECEVRAIT UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT, QUE LE 24 JANVIER 1974 LES DELEGUES DU PERSONNEL RECLAMAIENT LA REVALORISATION DE L'INDEMNITE EN FONCTION DE L'AUGMENTATION DU PRIX DE L'ESSENCE ET DES REPAS, QUE LE 24 AVRIL 1975, IL FUT EXPRESSEMENT CONVENU QUE L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEBOURS PERCUE POUR LES AFFECTATIONS A DONGES NE SE CUMULAIENT PAS, ET QUE LES CINQ INTERESSES SIGNERENT A L'OCCASION DE LEUR MUTATION SUR DES CHANTIERS OU ILS SE TROUVAIENT EN GRAND DEPLACEMENT, UNE RENONCIATION A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DEBOURS PENDANT LA DUREE DE LEUR MUTATION ;
QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN OUTRE, A OBSERVE QUE L'INCLUSION DE L'INDEMNITE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE CONGE PAYE RESULTAIT D'UNE OPTION OFFERTE AUX EMPLOYEURS PAR L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS, QUE, PEU IMPORTANT SON CARACTERE FORFAITAIRE, L'INDEMNITE CONSTITUAIT NON UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, MAIS UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;