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JURITEXT000007079411 Généré par l'IA

Workplace Accident Trench Collapse Employer Fault

Numéro de cause JURITEXT000007079411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee suffered injuries in a workplace accident when a trench wall collapsed while he was positioning pipes. The employer appealed a decision finding inexcusable fault based on insufficient trench shoring, arguing that fault requires the employee to have been forced out of the protected area to perform necessary tasks, especially since the danger in the unprotected area was apparent. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the single three-meter shoring unit was inadequate for the pipe-laying work, which required the worker to move near the edge of the protection, justifying the finding of inexcusable fault on the employer's part despite the worker's movement outside the protected zone to receive a part.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Workplace Accident Trench Collapse Employer Fault: The employer appealed a decision finding inexcusable fault based on insufficient trench shoring, arguing that fault requires the employee to have been forced out of the protected area to perform necessary tasks, especially since the danger in the unprotected area was apparent. The court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the single three-meter shoring unit was inadequate for the pipe-laying work, which required the worker to move near the edge of the protection, justifying the finding of inexcusable fault on the employer's part despite the worker's movement outside the protected zone to receive a part.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail vice de construction responsabilité de l'entrepreneur faute d'organisation perte de travail due aux intempéries risque industriel
Généré par l'IA
96-22027
Employer Fault in Fatal Trench Collapse Upheld
01-84718
Employer Liability for Involuntary Injury in Trench Collapse Case
87-15653
Workplace Fatality: Employer's Appeal Rejected Over Unsecured Trench Collapse
90-15413
Workplace Accident Liability and Employer Fault in Scaffold Collapse
JURITEXT000006958665
Employee Injury from Unsafe Platform Collapse

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 4 OCTOBRE 1977, BLIN AU SERVICE DE LA SOCIETE CASSIER, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROVOQUE PAR L'EBOULEMENT DE LA TRANCHEE OU IL POSAIT LES TUYAUX, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE LE BLINDAGE DE PROTECTION ETAIT INSUFFISANT, ALORS QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR SUPPOSE UNE INSUFFISANCE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION A L'EMPLACEMENT OU LE SALARIE A BESOIN DE SE TROUVER POUR ACCOMPLIR SA TACHE, QU'EN L'ESPECE, LA COUR CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT UN JOINT A POSER A L'EXTREMITE D'UN TUYAU AU RAS DE LA PARTIE DE TRANCHEE DEPOURVUE DE BLINDAGE ET QUE C'EST EN SORTANT DE LA PARTIE BLINDEE QUE LE SALARIE A ETE VICTIME DE L'EBOULEMENT, QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE N'AURAIT PU ETRE CARACTERISEE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUE SI LE SALARIE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL SANS SORTIR DE LA PARTIE BLINDEE, QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DEFAUT DE PROTECTION ET L'ACCIDENT NE SAURAIT ETRE CARACTERISE A PARTIR DE LA SEULE CONSTATATION QUE LE SALARIE NE SE TROUVAIT PAS DANS LA PARTIE PROTEGEE PAR LES PANNEAUX DE BLINDAGE LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ;

QUE LE DANGER COURU DANS LA PARTIE NON PROTEGEE ETANT APPARENT, UN DEFAUT DE PROTECTION NE PEUT ETRE RETENU COMME CAUSE DE L'ACCIDENT QUE SI LE SALARIE SE TROUVAIT OBLIGE DE SORTIR DE LA PARTIE PROTEGEE POUR ACCOMPLIR SON TRAVAIL ;

QUE LE SALARIE ETANT SORTI POUR ALLER PRENDRE UN JOINT QUE LUI TENDAIT UN AUTRE OUVRIER DEPUIS LE REBORD DE LA TRANCHEE, LA COUR AURAIT DU RECHERCHER COMME L'Y INVITAIT L'EMPLOYEUR DANS SES CONCLUSIONS SI LE SALARIE N'AURAIT PU PRENDRE LE JOINT SANS SORTIR DE LA PARTIE PROTEGEE ;

QU'ENFIN, SI LE SALARIE A COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, L'ACCIDENT NE PEUT ETRE IMPUTE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL N'Y AVAIT QU'UN SEUL JEU DE BLINDAGE D'UNE LONGUEUR DE TROIS METRES EN PLACE DANS LA TRANCHEE ;

QUE LA COUR OBSERVE QUE CETTE PROTECTION ETAIT INSUFFISANTE, ALORS QU'IL AURAIT FALLU NORMALEMENT UTILISER TROIS JEUX DE PLAQUES, COMPTE TENU DE LA NATURE DU TRAVAIL CONSISTANT EN LA POSE DE TUYAUX ET OBLIGEANT L'OUVRIER A S'AVANCER A LA LIMITE DU BLINDAGE ;

QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT JUSTIFIENT LA DECISION QUI N'ENCOURT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;