Appeal Against Expropriation Order Due to Alleged Nullity of Public Utility Declaration and Insufficient Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged an order from the expropriation judge regarding property in a municipality, with the appellants arguing that the order was invalid because the underlying declaration of public utility had been annulled by administrative jurisdiction, and because the required public notice for the inquiry procedures was insufficient, citing the display of a mere notice rather than the full prefectural decree as mandated by procedural law. The court first found the appeal admissible based on the attached documentation establishing the required authority, then ruled that the first ground was moot because the administrative court had rejected the challenge to the public utility declaration, and finally determined that the second ground was unfounded because procedural law does not prohibit the use of a simple notice for announcing the start of the land survey inquiry, and the notice contained the essential required information, noting that the omission of the deadline for the inquiry commissioner's opinion carried no penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, article R. 11-20 du Code de l'expropriation; Appeal Against Expropriation Order Due to Alleged Nullity of Public Utility Declaration and Insufficient Notice: The court first found the appeal admissible based on the attached documentation establishing the required authority, then ruled that the first ground was moot because the administrative court had rejected the challenge to the public utility declaration, and finally determined that the second ground was unfounded because procedural law does not prohibit the use of a simple notice for announcing the start of the land survey inquiry, and the notice contained the essential required information, noting that the omission of the deadline for the inquiry commissioner's opinion carried no penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the receivability of the appeal, thereby bypassing the challenge based on this article concerning the required special power of attorney.
The court used this article to reject the second ground of appeal, finding that the published notice contained the essential required mentions.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) Mme D... Albertine, veuve de M. A... Ezio, demeurant à Sainte-Agnès (Alpes maritimes), impasse des Lanterneaux, hameau des Cabrolles,
2°) M. C... Raymond, Théotime, Jules, demeurant à Ain El Turck (Algérie), ...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 25 novembre 1982 par le juge de l'expropriation des Alpes maritimes, siégeant à Nice, au profit de la commune de SAINTE-AGNES, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en son hôtel de ville,
défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Magnan, rapporteur, MM. Z..., E..., F..., Y..., Didier, Amathieu, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, conseillers, M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Magnan, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme veuve A... et de M. C..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Attendu que la commune de Sainte-Agnès soutient que la déclaration de pourvoi en cassation, faite au nom de Mme B... et de M. C..., par leur conseil, à l'encontre de l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département des Alpes maritimes, 25 novembre 1982) est irrecevable, au motif que les documents joints à la déclaration ne peuvent, en raison de leur irrégularité, être constitutifs du pouvoir spécial exigé par l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le pouvoir annexé au dossier établit la qualité du mandataire et des mandants et comporte la signature de ces derniers ainsi que la désignation de l'ordonnance attaquée ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen :
Attendu que Mme B... et M. C... font grief à l'ordonnance d'avoir été rendue au vu d'un arrêté déclaratif d'utilité publique de cessibilité, dont l'annulation par la juridiction administrative, à laquelle il a été déféré, doit entraîner, par voie de conséquence, celle de l'ordonnance ; Mais attendu que la juridiction administrative ayant rejeté le recours des demandeurs au pourvoi, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen :
Attendu que le pourvoi reproche à l'ordonnance de viser l'attestation du maire de Sainte-Agnès, certifiant l'affichage d'un avis du préfet des Alpes maritimes, fixant le déroulement des enquêtes d'utilité publique et parcellaire, alors, selon le moyen, "que l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation prescrit l'affichage de l'arrêté préfectoral lui-même et non d'un simple avis, dont il n'est pas établi en la cause qu'il comporte toutes les mentions exigées par l'article susvisé, le dossier de procédure ne contenant ni un exemplaire de l'affiche, ni le texte de l'avis affiché" ; Mais attendu qu'aucun texte ne s'oppose à ce que la publicité de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire soit faite par un simple avis ; que celui qui est produit comporte les mentions essentielles prévues à l'article R. 11-20 du Code de l'expropriation, à l'exception de celle relative au délai dans lequel le commissaire enquêteur doit, à l'issue de l'enquête, donner son avis, délai dont l'inobservation n'est assortie d'aucune sanction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;