Property Owners v. Commune (Expropriation Based on Annulled Public Utility Declaration)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral property owners appealed an expropriation order issued by the trial judge on December 13, 1983, which transferred their parcels to a commune based on a declaration of public utility dated July 27, 1983. The Court of Cassation annulled the expropriation order because the underlying declaration of public utility, which is a necessary prerequisite for such an order under the relevant code articles, was subsequently annulled by a final administrative tribunal judgment, thus rendering the basis for the expropriation nonexistent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAANNULE l'ordonnance, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Property Owners v. Commune (Expropriation Based on Annulled Public Utility Declaration): The Court of Cassation annulled the expropriation order because the underlying declaration of public utility, which is a necessary prerequisite for such an order under the relevant code articles, was subsequently annulled by a final administrative tribunal judgment, thus rendering the basis for the expropriation nonexistent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order annulling the lower court's decision.
This is the dispositive order regarding the procedure following the annulment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par :
1°/ Mme Denise H..., veuve E..., demeurant ... (Deux-Sèvres),
2°/ M. Jean-Yvon J...,
3°/ Mme Paulette MIX, épouse J...,
demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres),
4°/ M. Henri F...,
5°/ Mme Lucienne Y..., épouse F...,
demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres),
6°/ M. Jean-Louis B...,
7°/ Mme Anne-Marie A..., épouse LE COROLLER,
demeurant ensemble ... (Deux-Sèvres),
en cassation d'une ordonnance rendue le 13 décembre 1983 par le juge de l'expropriation du département des Deux-Sèvres, siégeant à Niort, au profit de la commune de NANTEUIL, représentée par son maire en exercice,
défenderesse à la cassation
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation
LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Didier, rapporteur ; MM. Z..., G..., K..., X..., D..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Joint, vu la connexité, les pourvois n°s 84-70.035, 84-70.036, 84-70.037 et 84-70.038 ; Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté déclaratif d'utilité publique pris le 27 juillet 1983 par le préfet commissaire de la République des Deux-Sèvres, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 13 décembre 1983, prononcé au profit de la commune de Nanteuil, le transfert de parcelles appartenant à Mme H... veuve E..., à M. I..., à Mme Y... épouse F... et à M. C... ; Attendu par jugement du 2 octobre 1985, définitif, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté ;
D'où il suit qu'en l'absence de tout acte déclarant l'utilité publique de l'opération, l'ordonnance doit être annulée ; PAR CES MOTIFS :
ANNULE l'ordonnance.
DIT n'y avoir lieu à renvoi.