Promise of Sale Price Determination Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal concerning a promise of sale where the agreed-upon price mechanism was deemed insufficient: the clause stipulating that the price would be set by a duly justified offer from a notoriously solvent third party in case of disagreement could not be considered a valid means of determining the price, as it failed to designate a third party by common accord, thus violating the conditions for fixing the price under the relevant Civil Code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1592 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Promise of Sale Price Determination Failure: The court dismissed an appeal concerning a promise of sale where the agreed-upon price mechanism was deemed insufficient: the clause stipulating that the price would be set by a duly justified offer from a notoriously solvent third party in case of disagreement could not be considered a valid means of determining the price, as it failed to designate a third party by common accord, thus violating the conditions for fixing the price under the relevant Civil Code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's correct application of this article regarding the determination of the price in a sale agreement.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société IMAGES DE FRANCE, société anonyme, dont le siège est à Paris (8ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1985 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre, section A), au profit de Monsieur Roger X..., demeurant à Donnery (Loiret), avenue d'Orléans,
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1987, où étaient présents :
M. Francon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Tarabeux, rapporteur, MM. Z..., Y..., Didier, Magnan, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tarabeux, les observations de Me Boullez, avocat de la société Images de France, de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique ci après annexé :
Attendu que l'arrêt retient exactement qu'à défaut de prix déterminé dans la promesse de vente la clause selon laquelle "à défaut d'accord le prix sera celui de toute offre d'achat dument justifiée émanant d'un tiers notoirement solvable", ne peut être retenue comme un moyen permettant de déterminer le prix de vente, le prix n'étant pas laissé à l'arbitrage d'un tiers au sens de l'article 1592 du Code civil à défaut de désignation de ce tiers d'un commun accord ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;