Tenant Rent Fixing Challenge After Lease Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that dismissed a tenant's claim for the statutory rent fixing because the appellate court inferred that the tenant had tacitly waived the right to contest the lease's regularity based solely on the lease's eleven three-month renewals. The supreme court reasoned that the mere tacit renewal of a lease does not constitute an unequivocal manifestation of the intent to renounce the right to challenge the lease's validity, thus violating the principle of contractual good faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil; Tenant Rent Fixing Challenge After Lease Renewal: The supreme court reasoned that the mere tacit renewal of a lease does not constitute an unequivocal manifestation of the intent to renounce the right to challenge the lease's validity, thus violating the principle of contractual good faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited to establish the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision regarding the tacit waiver of tenancy disputes.
This constitutes the primary order of cassation based on the violation of the cited article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. François Z..., demeurant ... (11ème),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1986 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit :
1°/ de la société civile immobilière du ..., en liquidation et représentée par Mme Colette B..., demeurant ... (17ème),
2°/ de M. Claude B..., pris en qualité de nouveau propriétaire venu aux droits de la société civile immobilière du ..., demeurant ... (19ème),
défendeurs à la cassation
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Vaissette, rapporteur ; MM. A..., C..., Y..., X..., Jacques D..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de Me Célice, avocat de M. Z..., de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la SCI du ..., ès qualités, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande tendant à la fixation du loyer légal de l'appartement que la SCI du ... lui a donné à bail, l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1986), après avoir constaté que le bail avait fait l'objet de onze reconductions de trois mois chacune, en a déduit que M. Z... avait renoncé de façon tacite, mais certaine à invoquer les vices affectant le bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la tacite reconduction d'un bail ne peut à elle seule caractériser une manifestation non équivoque de la volonté de renoncer à en contester la régularité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 10 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;