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86-13968 Généré par l'IA

Tenant Appeal Regarding Landlord's Notice to Terminate Lease for Family Occupancy

Numéro de cause 86-13968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The tenant appealed a ruling by the Court of Appeal that validated a landlord's notice to terminate the lease for the purpose of occupying the premises by either the landlord's daughter or mother, arguing that the notice failed to comply with the law requiring clear identification of the sole beneficiary, including their name, address, and relationship to the landlord. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal was justified in its decision because the landlord had unambiguously expressed her intent to reclaim the property for individuals whose identity and status were not disputed.

Regeste Legislator

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l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, l'article 17 de la même loi, REJETTE le pourvoi; Tenant Appeal Regarding Landlord's Notice to Terminate Lease for Family Occupancy: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal was justified in its decision because the landlord had unambiguously expressed her intent to reclaim the property for individuals whose identity and status were not disputed.

Mots-clés

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locataire validité de la résiliation de bail délégation de possession expulsion d'un logement qualité de bénéficiaire droits du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 9 de la loi du 22 juin 1982
This article defines the condition under which a landlord can reclaim a dwelling, which was the core issue reviewed in the first ground of appeal.
l'article 17 de la même loi
This article was cited in the first ground of appeal regarding the required information for the beneficiary of the reclamation, although the Court ultimately found the decision justified.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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85-14414
Appeal Court Ruling on Eviction Based on Deceased Landlord's Notice and Heirs' Failure to Declare Intent to Occupy
85-14476
Tenant Challenge to Landlord Termination Notice for Beneficiary Occupancy Upheld
92-14063
Landlord's Notice to Vacate Upheld Despite Timing of Occupant's Relocation
22-22735
Landlord's Right to Evict for Son's Occupancy Upheld
1999-7127
Landlord Eviction Appeal Over Tenant Co-Tenancy and Notice Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 9 de la loi du 22 juin 1982

This article defines the condition under which a landlord can reclaim a dwelling, which was the core issue reviewed in the first ground of appeal.

l'article 17 de la même loi

This article was cited in the first ground of appeal regarding the required information for the beneficiary of the reclamation, although the Court ultimately found the decision justified.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Jacqueline F..., demeurant à Ferney-Voltaire (Ain), ..., résidence Florian,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre B), au profit de Madame Gabrielle B..., née A..., demeurant à Ferney-Voltaire (Ain), Ornex, Les Echerolles,

défenderesse à la cassation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1987, où étaient présents :

M. Monégier du Sorbier, président ; M. Bonodeau, rapporteur ; MM. Z..., C..., E..., Y..., X..., Jacques D..., Senselme, Gautier, Capoulade, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. de Saint-Blancard, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bonodeau, les observations de Me Le Griel, avocat de Mme F..., les conclusions de M. de Saint-Blancard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme F..., locataire d'un logement dont Mme B... est propriétaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 1986) d'avoir déclaré valable le congé délivré par la bailleresse en vue de reprendre cet appartement "pour y loger soit sa fille, Valérie Mathot, soit sa mère, Mme Cécile Chabois", alors, selon le moyen, "qu'en vue d'identifier le bénéficiaire de la reprise exercée dans les termes de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, l'article 17 de la même loi exige que soient clairement mentionnés les nom, prénom, adresse, ainsi que le lien de parenté avec le bailleur ou son conjoint du seul bénéficiaire de la reprise, et qu'en validant le congé désignant d'une façon équivoque comme bénéficiaire la mère ou la fille de la bailleresse, l'arrêt attaqué a violé l'article 17 de la loi du 22 juin 1982" ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme B... avait manifesté sa volonté non équivoque d'exercer son droit de reprise en faveur de personnes dont ni l'identité ni la qualité n'étaient contestées, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, a souverainement fixé le montant de la provision qu'il y avait lieu de mettre à la charge de Mme F... jusqu'à l'apurement définitif des comptes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi