Architect Guarantee Res Judicata Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to have a prior judgment, which had confirmed the appellant was well-founded in calling an architect as a guarantor and thus upheld the initial decision condemning the architect to relieve the appellant of its condemnation, supplemented; however, the appellate court subsequently reversed the lower court's decision that had granted this guarantee and dismissed the appellant's claim for guarantee. The highest court quashed the subsequent appellate decision, reasoning that by overturning the earlier ruling that had already upheld the guarantee, the appellate court violated the principle of *res judicata* (Article 1351 of the Civil Code) because the issue of the guarantee had already been definitively settled in the first appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1351 du Code civil, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Architect Guarantee Res Judicata Appeal: The highest court quashed the subsequent appellate decision, reasoning that by overturning the earlier ruling that had already upheld the guarantee, the appellate court violated the principle of *res judicata* (Article 1351 of the Civil Code) because the issue of the guarantee had already been definitively settled in the first appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis which the Court of Appeal violated when ruling on the appeal for warranty.
This article was used as the procedural basis for the Court of Cassation to quash the decision without remand.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme du DIAMANT, dont le siège social est sis ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit :
1°/ de M. Gilbert A..., demeurant ... (17ème),
2°/ de la société à responsabilité limitée LE LAMPARO, dont le siège social est sis à Ajaccio, résidence Diamant, avenue Eugène Macchini, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,
défendeurs à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président ; M. Paulot, rapporteur ; MM. Z..., C..., Y..., X..., Jacques B..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, conseillers ; MM. Cachelot, Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre
Sur le rapport de M. le conseiller Paulot, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société du Diamant, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que saisie d'une requête de la société Diamant tendant à faire compléter un arrêt du 25 juin 1985 qui aurait omis de statuer sur son recours en garantie contre M. A..., architecte, l'arrêt attaqué (Bastia 18 mars 1986) a infirmé le jugement qui avait fait droit à ce recours et débouté la société Diamand de sa demande en garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 25 juin 1985 qui déclarait la société Diamand bien fondée à appeler l'architecte en garantie avait confirmé de ce chef la décision des premiers juges condamnant M. A... à relever la société Diamant des condamnations prononcées contre elle, la Cour d'appel violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ;