Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-42242 Généré par l'IA

Successive Seasonal Contracts vs. Indefinite Employment Claim

Numéro de cause 85-42242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who performed successive fixed-term contracts for an employee representative body, spanning from December 1981 to September 1982, sought payment for salary arrears and termination indemnities, claiming that the final engagement constituted an open-ended contract for which wages were unpaid. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the relationship consisted of two successive seasonal contracts, not the continuation of an initial fixed-term contract into an indefinite one; the court reasoned that the second contract was not subject to the prior fixed-term contract regulations, and that the employee's own correspondence acknowledging the "season" at the second location constituted a necessary interpretation that she was hired only for that specific summer period, thus precluding the claim for payment and damages based on an unjustified dismissal from an indefinite contract.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Successive Seasonal Contracts vs. Indefinite Employment Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the relationship consisted of two successive seasonal contracts, not the continuation of an initial fixed-term contract into an indefinite one; the court reasoned that the second contract was not subject to the prior fixed-term contract regulations, and that the employee's own correspondence acknowledging the "season" at the second location constituted a necessary interpretation that she was hired only for that specific summer period, thus precluding the claim for payment and damages based on an unjustified dismissal from an indefinite contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de travail déterminé activité saisonnière maintien du paiement du salaire licenciement ou résiliation de contrat arriérés de salaire point secondaire du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order of the final judgment, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
87-44027
Successive Fixed-Term Contracts vs. Indefinite Employment Relationship
89-40670
Seasonal Employee v. Employer Regarding Successive Fixed-Term Contracts and Unfair Dismissal
97-41261
Successive Fixed-Term Contracts Justified by Seasonal Work
89-40744
Successive Fixed-Term Contracts Resulting in Indefinite Employment Relationship
87-45139
Successive Fixed-Term Contracts Establishing Indefinite Employment Relationship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order of the final judgment, dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 122-3, dans sa rédaction de la loi n° 79.11 du 3 janvier 1979 et L. 122-3-11 du Code du travail et 1134 du Code civil :

Attendu que Mme Suzanne X..., après avoir travaillé au service du comité d'entreprise des Etablissements A. Roudière, du 10 décembre 1981 au 9 mai 1982, en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée, dans le chalet du Mont d'Olmès, puis, du 24 au 30 mai 1982, au cours d'un voyage d'enfants organisé en Corse, a, toujours pour le compte de ce comité, été employée, du 1er juin au 30 septembre 1982, au camping de Saint-Cyprien ; qu'invoquant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée qui aurait succédé au premier contrat de travail et considérant qu'elle faisait toujours partie du personnel mais que ses salaires d'octobre et de novembre 1982 n'avaient pas été payés, elle a imputé la rupture de ce contrat à son employeur et a fait citer celui-ci devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ;

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 1985) de l'avoir déboutée de ces chefs de demande, alors, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il résultait qu'une relation contractuelle de travail avait subsisté après l'échéance du contrat à durée déterminée initial, alors, d'autre part, que Mme X... n'a jamais été informée de la fin d'un prétendu contrat saisonnier, alors, enfin, que les juges d'appel ont dénaturé les propos de la salariée, laquelle dans une lettre du 8 novembre 1982, avait employé le terme "saison" dans son sens commun et non pas strictement juridique ;

Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel n'a pas dénié qu'une relation contractuelle de travail eut subsisté entre les parties après l'échéance du contrat à durée déterminée initial, mais a, au contraire, affirmé l'existence de deux contrats saisonniers successifs ;

Attendu, d'autre part, que le second contrat, conclu le 29 mai 1982, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 5 février 1982, n'était pas soumis aux dispositions de l'article L. 122-3 ancien du Code du travail ;

Attendu, enfin, que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de toute dénaturation, que les juges d'appel ont estimé qu'en écrivant au comité, le 8 novembre 1982 : "il nous a été confié la saison à Saint-Cyprien", Mme X... ainsi que son époux avaient reconnu qu'ils n'avait été embauchés que pour la saison d'été au camping de Saint-Cyprien ; qu'aucun des moyens, dont le premier manque en fait, ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

REJETTE le pourvoi