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86-41551, 86-41571 Généré par l'IA

Appeal Regarding Enforcement Penalty Imposed in Summary Proceedings

Numéro de cause 86-41551, 86-41571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision to impose a final penalty (astreinte) in summary proceedings, arguing that the penalty was not requested, concerned sums agreed upon by the parties, and improperly held liquidators responsible beyond the available assets of the liquidated company. The high court rejected these claims, reasoning that the court retains the discretionary power, even *ex officio*, to order a final penalty to enforce its decisions under the relevant law, and further found that the challenge regarding the execution methods of the decision was inadmissible.

Regeste Legislator

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articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972; Appeal Regarding Enforcement Penalty Imposed in Summary Proceedings: The high court rejected these claims, reasoning that the court retains the discretionary power, even *ex officio*, to order a final penalty to enforce its decisions under the relevant law, and further found that the challenge regarding the execution methods of the decision was inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat de répression procédure d'exécution pouvoir discrétionnaire contrôle de la fixation de la peine décision préjudicielle attaquable procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972
The court cited these articles as the legal basis for the discretionary power of tribunals to order a definitive penalty (astreinte) to enforce their decisions, which justifies rejecting the appeal.
Généré par l'IA
99-13102
Penalty Liquidation Jurisdiction in Summary Proceedings
06-10956
Astreinte Liquidation Following Subsequent Judgment on Merits
97-20991
Judgment Enforcement Penalty Liquidation Appeal
07/06413
Appellant v. Respondent: Enforcement of Arbitral Award and Imposition of Penalties
21VE02811
Enforcement of Judgment and Allocation of Administrative Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972

The court cited these articles as the legal basis for the discretionary power of tribunals to order a definitive penalty (astreinte) to enforce their decisions, which justifies rejecting the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Conseil de prud'hommes de Carcassonne, 9 janvier 1986), d'avoir, en référé, ordonné le versement d'une astreinte définitive alors que, selon le pourvoi, d'une part, cette demande n'a pas été formulée par le demandeur à l'instance, que, d'autre part, l'astreinte ne pouvait être prononcée pour le règlement de sommes sur lesquelles les deux parties en cause étaient tombées d'accord, et qu'enfin, les syndics de la liquidation des biens de la société La Chapellerie Française ne peuvent être tenus du règlement des sommes dues que compte tenu des fonds dont ils disposent dans le cadre de la liquidation des biens de la société La Chapellerie Française ;

Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des articles 5 et 6 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, les tribunaux peuvent même d'office ordonner le versement d'une astreinte définitive pour assurer l'exécution de leurs décisions ; que les juges jouissent à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire ; qu'enfin, le moyen pris en sa troisième branche dirigé contre les modalités d'exécution de la décision est irrecevable ; que le moyen pris en ses trois branches doit donc être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS ;