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85-15138 Généré par l'IA

Acquisitive Prescription: Insufficient Finding of Material Acts of Possession

Numéro de cause 85-15138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in affirming that a party acquired ownership of a land parcel through acquisitive prescription solely based on the rejection of the opposing party's claim of authorization from the municipality, the donation of the property to an ancestor, and the property being registered in the name of the succession who paid taxes. The Court of Cassation quashed the decision because the appellate court failed to specify any material acts demonstrating the required possession necessary to establish acquisitive prescription as mandated by the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 2229 du Code civil; Acquisitive Prescription: Insufficient Finding of Material Acts of Possession: The Court of Cassation quashed the decision because the appellate court failed to specify any material acts demonstrating the required possession necessary to establish acquisitive prescription as mandated by the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription acquisitive régime de propriété registre foncier réintégrande constitut possessoire possession médiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2229 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to establish the necessary material acts to characterize possession, as required by this article for acquisitive prescription.
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12/00169
Acquisitive Prescription Claim Overruled Due to Insufficient Proof of Adverse Possession
00-15296
Acquisitive Prescription Upheld Despite Absence in Title Documents
00-14449
Property Dispute: Failure to Substantiate Acts of Possession for Acquisitive Prescription
23-10457
Acquisitive Prescription Claim Based on Equivocal Possession in Co-Ownership
14-21335
Acquisitive Prescription Negated by Intent to Purchase

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2229 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal failed to establish the necessary material acts to characterize possession, as required by this article for acquisitive prescription.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2229 du Code civil ;

Attendu que, pour décider que les consorts Y... ont acquis par voie de prescription acquisitive la propriété d'une parcelle de terre occupée par Mme X..., l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 avril 1984) se borne à énoncer que la thèse de cette dernière, selon laquelle elle se serait installée sur les lieux litigieux avec l'autorisation de la commune, est démentie par un certificat administratif délivré par le maire de Petit-Canal, que Guillaume Y... a reçu donation de l'occupante initiale du terrain et que celui-ci est inscrit à la matrice cadastrale au nom de la succession Y... qui en règle les impôts et taxes foncières ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes matériels de nature à caractériser la possession, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Basse-Terre autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;