Successor Company Wrongful Termination of Employee on Uncommunicated Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a maintenance contract transferred from one company to another, the successor company treated an employee on leave as having resigned after he failed to report for work, leading the employee to sue for wrongful termination and the original company to be called as a warrantor. The appellant company claimed the appellate court improperly shifted the burden of proof by requiring the successor to prove it had replaced the employee, and failed to rule on whether the original company had informed the successor of the employee's leave. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly assessed the facts and did not improperly shift the burden of proof, concluding that the successor had already replaced the employee when he returned from a leave the previous employer had failed to communicate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Successor Company Wrongful Termination of Employee on Uncommunicated Leave: The appellant company claimed the appellate court improperly shifted the burden of proof by requiring the successor to prove it had replaced the employee, and failed to rule on whether the original company had informed the successor of the employee's leave. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court correctly assessed the facts and did not improperly shift the burden of proof, concluding that the successor had already replaced the employee when he returned from a leave the previous employer had failed to communicate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu qu'à la société Solnet, qui assurait l'entretien des locaux de la société Alcatel, ayant été substitué la société Nitidus, celle-ci reprit à son service le personnel que le premier entrepreneur employait sur ce chantier ; que, toutefois, elle considéra comme démissionnaire M. Y..., dont elle soutient qu'elle ignorait qu'il bénéficiait, à l'époque de la mutation, d'un congé, et qui n'avait pas répondu à son invitation de se présenter au travail ; que, privé d'emploi, M. Y..., pour obtenir paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, fit citer devant la juridiction prud'homale la société Nitidus, laquelle appela en garantie la société Solnet ;
Attendu que la société Solnet fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 13 septembre 1984) d'avoir, après avoir fait droit à la demande principale, accueilli l'appel en garantie, alors que, d'une part, il appartenait à la société Nitidus de prouver qu'elle avait déjà effectivement remplacé M. Y... au moment où, à son retour de congé, il s'était présenté au travail et qu'en se contentant d'une simple affirmation sur ce point, la Cour d'appel a renversé la charge de la preuve, alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'a pas répondu au moyen suivant lequel la société Solnet avait effectivement informé la société Nitidus du congé dont bénéficiait le salarié, notamment en lui remettant une attestation de congé ;
Mais attendu que c'est sans renverser la charge de la preuve et en rejetant le moyen prétendument délaissé que la Cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, a retenu que la société Nitidus avait déjà procédé au remplacement de M. X... lorsque celui-ci s'était présenté pour reprendre le travail à la fin d'un congé dont la société Solnet ne l'avait pas informée ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi