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86-11200 Généré par l'IA

Municipality v. Landowner (Demarcation Dispute)

Numéro de cause 86-11200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A landowner fenced off a path bordering his property, leading the municipality to sue for the path to be cleared and for official demarcation, with the municipality appealing a decision that rejected its claims, arguing the lower court wrongly dismissed public use evidence due to its format, failed to properly assess the landowner's title against the municipality's asserted ownership, ignored arguments regarding the path's full width, and improperly applied the prohibition against joining possessory and proprietary claims in an action for demarcation; however, the high court upheld the dismissal, reasoning that since an action for demarcation requires proof of ownership or title, the appellate court was justified in its decision based on its sovereign finding that the evidence and presumptions presented by the municipality were insufficient to establish the claimed title or right-of-way.

Regeste Legislator

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Municipality v. Landowner (Demarcation Dispute): A landowner fenced off a path bordering his property, leading the municipality to sue for the path to be cleared and for official demarcation, with the municipality appealing a decision that rejected its claims, arguing the lower court wrongly dismissed public use evidence due to its format, failed to properly assess the landowner's title against the municipality's asserted ownership, ignored arguments regarding the path's full width, and improperly applied the prohibition against joining possessory and proprietary claims in an action for demarcation; however, the high court upheld the dismissal, reasoning that since an action for demarcation requires proof of ownership or title, the appellate court was justified in its decision based on its sovereign finding that the evidence and presumptions presented by the municipality were insufficient to establish the claimed title or right-of-way.

Mots-clés

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régime de propriété droit de passage terrain communal délimitation de terrain protection des prestations servitude d'empiétement
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92-21065
Landowners v. Municipality over Path Demarcation Agreement
19-24675
Municipality v. Property Owners (Boundary Dispute and Adverse Possession)
91-17051
Municipality Boundary Dispute Dismissed Due to Ownership Dispute over Path
15-15007
Municipality v. Property Owner: Dispute Over Rural Path Ownership
99-21354
Property Owner Prevails Over Municipality Regarding Disputed Path Boundary

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1985), que M. X..., propriétaire d'une parcelle longée par un chemin, ayant clôturé celui-ci au droit des deux extrémités de son terrain, la commune d'Orgeval l'a assigné devant le Tribunal d'instance pour le faire condamner à laisser libre l'accès du chemin et pour faire procéder à un bornage ;

Attendu que la commune d'Orgeval fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que "d'une part, les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que, dès lors, en écartant des débats les attestations produites par la commune d'Orgeval qui démontraient l'affectation du chemin litigieux à l'usage du public et les actes réitérés de surveillance et de voirie depuis un an, présumant ainsi sa propriété, aux seuls motifs que ces attestations étaient dactylographiées et non écrites à la main, la Cour d'appel a violé le texte susvisé, alors que, d'autre part, pour écarter la présomption de propriété de la commune sur le chemin litigieux, la Cour d'appel s'est bornée à viser, sans l'examiner, le titre de propriété de M. X... ; que cependant, un tel examen s'imposait, la Cour d'appel ayant constaté (p.

5) que la commune d'Orgeval, se fondant sur l'état des lieux dressé par le géomètre-expert, avait déclaré que la preuve de la propriété de M. X... n'était pas certaine, qu'ainsi, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 544, 1134, 691 du Code civil et 61 du Code rural, alors encore que, ce faisant, la Cour d'appel a omis de répondre aux conclusions d'appel de la commune d'Orgeval qui, se fondant sur l'état des lieux dressé par le géomètre-expert, avait fait valoir que M. X... n'établissait pas avec certitude que son terrain englobait la totalité du chemin rural en sa largeur ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent de nature à influer sur la solution du litige, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile", et alors, enfin que "l'interdiction de cumuler le pétitoire et le possessoire ne s'applique pas à l'action en bornage, le Tribunal d'instance étant compétent pour statuer sur cette exception immobilière pétitoire ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 25 du nouveau Code de procédure civile" ;

Mais attendu que l'action en bornage supposant la qualité de propriétaire ou l'existence du titre de ceux qui l'exercent, la Cour d'appel, qui a souverainement retenu que les attestations produites et les présomptions invoquées par la commune d'Orgeval n'étaient pas suffisamment probantes pour servir de fondement au titre de propriété ou à la servitude de passage dont elle faisait état a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi