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86-10507 Généré par l'IA

Spousal Eviction Suit; Prescription Cross-Claim Admissibility on Appeal

Numéro de cause 86-10507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where one set of spouses sued another for eviction based on property ownership, the appellate court incorrectly deemed the defendants' cross-claim of ownership by prescription inadmissible under the rule prohibiting new claims on appeal, because that claim served only to reject the original claimants' eviction demand, which is an exception permitted by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 564 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Eviction Suit; Prescription Cross-Claim Admissibility on Appeal: Where one set of spouses sued another for eviction based on property ownership, the appellate court incorrectly deemed the defendants' cross-claim of ownership by prescription inadmissible under the rule prohibiting new claims on appeal, because that claim served only to reject the original claimants' eviction demand, which is an exception permitted by the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété expulsion du locataire cas de rigueur conjugal prescription règles procédurales opposition au divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 564 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it incorrectly applied this article to reject a defense claim in appeal.
Généré par l'IA
21-15323
Co-owner Eviction and Occupation Indemnity Dispute
JURITEXT000006958669
Wife's Claim for Reinstatement to Apartment Denied Following Husband's Eviction Post-Lease Expiration
12/00132
Landlord v. Tenants: Eviction Confirmation and Inadmissibility of New Claims on Appeal
09-12548
Eviction Appeal Inadmissibility on New Procedural Claims
JURITEXT000006960497
Tenant Eviction and Subsequent Sale Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 564 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation overturned the lower court's decision because it incorrectly applied this article to reject a defense claim in appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour faire écarter les prétentions adverses ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 mai 1985), que les époux X..., invoquant leur qualité de propriétaire d'une parcelle de terrain, ont assigné les époux Y... pour les en faire expulser ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable en cause d'appel la demande des époux Y... tendant à faire juger qu'ils étaient propriétaires de la parcelle litigieuse par voie de prescription et pour ordonner leur expulsion, l'arrêt énonce que leur demande en usucapion est nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande des époux Y... tendait à faire écarter la demande en expulsion des époux X..., la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Fort-de-France autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;