Agent's Liability for Failure to Complete Business Sale Formalities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, acting as an agent and professional drafter of deeds concerning the acquisition of a business, was found by the Court of Appeal to have breached contractual obligations by failing to complete the necessary formalities, specifically omitting the timely publication of the relevant acts and the notification of the premises owner regarding the sale of the business and the associated lease transfer. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the lower court was justified in its ruling because the appellant failed to demonstrate that the failure of the client to pay all agreed-upon fees contributed to the resulting damage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 628 du nouveau Code de procédure civile; Agent's Liability for Failure to Complete Business Sale Formalities: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the lower court was justified in its ruling because the appellant failed to demonstrate that the failure of the client to pay all agreed-upon fees contributed to the resulting damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the imposition of a fine on the appellant following the dismissal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude, Maurice, Paul C..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ...,
en cassation d'un arrêt rendu, le 17 avril 1986, par la Cour d'appel de Versailles (2e Chambre, 1re Section), au profit :
1°) de M. André Z...,
2°) de Mme Casimira A..., épouse Z...,
demeurant ensemble ... (Hauts-de-Seine),
3°) de M. X... Y... MOHAMED, demeurant ... (Hauts-de-Seine),
défendeurs à la cassation
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :
M. Fabre, président, Mme Gié, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de M. C..., de la SCP Waquet, avocat de M. B..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les époux Z... ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'en sa qualité de mandataire de M. B... et de professionnel, rédacteur d'actes, M. C... devait effectuer toutes les formalités nécessaires à l'acquisition du fonds de commerce ; que la cour d'appel retient que celui-ci a manqué à ses obligations contractuelles en omettant de procéder à la publication des actes dans les délais légaux et d'appeler à l'acte ou de notifier au propriétaire des locaux la vente du fonds et la cession du droit au bail liée à cette vente ; qu'ainsi, la juridiction du second degré, devant laquelle M. C... n'avait pas fait valoir que le défaut de versement par M. B... de la totalité des honoraires dans les délais convenus avait concouru à la réalisation du dommage, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Et, vu les dispositions de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne le demandeur, envers le Trésor public, à une amende de cinq mille francs ; le condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;