Share Transfer Specific Performance Against SCI Liquidators
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral individuals who had acquired rights to future shares in a civil property holding company (SCI) from an individual shareholder and a company, both subsequently subject to judicial liquidation, sued the respective liquidators to compel the transfer of the SCI shares. The appellate court dismissed the claim as inadmissible because the SCI itself, which held the intangible assets in question, was not included in the proceedings, asserting that the failure to execute the share transfer constituted a breach warranting only damages against the transferors, not specific performance against the SCI. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that because the appellate court had established that the share assignments were effective and the SCI had consented to the assignments, requiring the SCI's formal involvement to compel the transfer constituted a misapplication of procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 14 du nouveau Code de procédure civile, l'article susvisé; Share Transfer Specific Performance Against SCI Liquidators: The appellate court dismissed the claim as inadmissible because the SCI itself, which held the intangible assets in question, was not included in the proceedings, asserting that the failure to execute the share transfer constituted a breach warranting only damages against the transferors, not specific performance against the SCI. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that because the appellate court had established that the share assignments were effective and the SCI had consented to the assignments, requiring the SCI's formal involvement to compel the transfer constituted a misapplication of procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the finding that the Court of Appeal misapplied the law by requiring the involvement of the SCI.
This refers back to Article 14 of the new Code of Civil Procedure, which was violated by the Court of Appeal's decision regarding the inadmissibility of the claim for transfer of shares.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur Roland de E..., demeurant à Marseille (10ème) (Bouches-du-Rhône), Château Saint-Loup, Bât. C 4 et actuellement à Périgueux (Dordogne), C. 29 Pagot, Couloumeix, Chaniers,
2°/ Monsieur Georges Z..., demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ... (Pyrénées-Orientales), ...,
3°/ Monsieur Jean D..., demeurant à Cambrai (Nord), 122, rue B. Milcent,
4°/ Monsieur Gérard H..., demeurant à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 10, square Lulli,
5°/ Monsieur Guy F..., demeurant à Saint Aubert (Nord), 12, place de la République,
6°/ Monsieur Henri Y..., demeurant à Proville (Nord), ...,
7°/ Monsieur Guy G..., demeurant à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 10, square Lulli,
en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre), au profit de :
1°/ Monsieur Jean-Pierre B..., demeurant à Toulon (Var), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme CAMPING L'OASIS,
2°/ Monsieur Henri X..., demeurant à Toulon (Var), Le Kalliste, boulevard Charles Barnier, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. I...,
défendeurs à la cassation
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1987, où étaient présents :
M. Fabre, président ; M. Viennois, rapporteur ; MM. C..., Grégoire, Zennaro, Kunhmunch, Fouret, conseillers ; Mme A..., M. Sargos, conseillers référendaires ; M. Charbonnier, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de la SCP Philippe et Claire Waquet, avocat de MM. de E..., Delaporte, D..., Merrien, Mairesse, Y... et Mazella, de Me Spinosi, avocat de M. B..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne défaut contre M. X..., syndic de la liquidation des biens de M. I... ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société anonyme "le camping de l'Oasis" (la société anonyme), propriétaire d'un terrain, a, par acte authentique du 8 septembre 1977, vendu celui-ci ainsi que ses aménagements à la société civile l'Oasis (la SCI) ; que la société anonyme et M. I... figuraient parmi les associés de la SCI ; que, de 1971 à 1974, M. I..., déclarant agir tant pour lui-même que pour d'autres actionnaires de la société anonyme, avait cédé à MM. de E..., Delaporte, D..., Merrien, Mazella, Mairesse et Y... ses droits sur les parts qui lui seraient attribuées dans la SCI, donnant jouissance à des lots individualisés ; que, par jugements des 18 juin 1980 et 13 mai 1981, ont été prononcés les liquidations judiciaires de M. I... et de la société anonyme ; que MM. de E..., Delaporte, D..., Merrien, Mazella, Mairesse et Y... ont assigné la société anonyme et M. I..., représentés par leurs syndics, pour que leur soient transférées les parts sociales de la SCI ayant fait l'objet de cessions en leur faveur ; Attendu que pour déclarer les demandeurs à l'instance irrecevables en leur demande de transfert de parts sociales de la SCI, la cour d'appel énonce que leur action tend exclusivement à faire ordonner le transfert des droits incorporels figurant à l'actif d'une SCI qui n'a pas été attraite à l'instance et que l'inexécution de la cession de droits futurs consentis par M. I... et, le cas échéant, par la société anonyme, serait susceptible de se résoudre en dommages-intérêts mais ne peut donner lieu à exécution forcée à l'égard de la SCI ; Attendu qu'en se prononçant par de tels motifs, alors qu'elle avait constaté que la cession des parts sociales avait été réalisée et que la SCI, qui a été effectivement constituée le 25 juillet 1976, avait donné son consentement à ces cessions par lettre du 16 novembre 1980, la cour d'appel, en exigeant la mise en cause de la SCI, a violé, par fausse application, l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré MM. de E..., Delaporte, Mairesse, Merrien, D..., Y... et Mazella irrecevables en leur demande de transfert de parts sociales de la SCI Oasis et irrecevables, en l'état, en leur demande d'exécution de travaux, l'arrêt rendu le 21 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;