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86-14069 Généré par l'IA

Insurer Appeal on Premium Payment Effective Date

Numéro de cause 86-14069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The insurer appealed a ruling concerning the effective date of a premium payment, where the insured claimed payment on October 15, 1973, but the insurer contended it was only recorded on October 25, leading to a policy suspension. The Court of Cassation upheld the appellate court's finding, reasoning that the insurer's own correspondence in December 1973 acknowledged that the payment date had not been properly accounted for, and in the absence of a contractual requirement for registered mail, the insured could not be faulted for the payment method; consequently, the court determined it was not proven that the premium was paid after the date justifying the contract's suspension.

Regeste Legislator

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L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances, REJETTE le pourvoi; Insurer Appeal on Premium Payment Effective Date: The Court of Cassation upheld the appellate court's finding, reasoning that the insurer's own correspondence in December 1973 acknowledged that the payment date had not been properly accounted for, and in the absence of a contractual requirement for registered mail, the insured could not be faulted for the payment method; consequently, the court determined it was not proven that the premium was paid after the date justifying the contract's suspension.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur date de début du droit cessation de paiement adaptation des prestations d'assurance subsides d'assurance-maladie durée du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances
The Court of Appeal did not violate this article when determining that the premium payment was not made after the suspension date of the contract.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
90-16008
Insured Company Appeal Rejection Over Premium Payment Dispute
99-10445
Insurance Coverage Dispute Over Premium Payment Deadlines
07/01022
Insurer Liability Following Premium Payment Dispute After Accident
88-83957
Insurer Liability for Post-Expiration Premium Demand and Coverage Suspension
90-21348
Insurance Premium Cancellation Notice Period Dispute and Fine Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances

The Court of Appeal did not violate this article when determining that the premium payment was not made after the suspension date of the contract.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société d'assurance LA MAAF, dont le siège social est à Chaban de Chauray à Niort (Deux-Sèvres),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la Cour d'appel de Paris (17ème chambre, section A), au profit de :

1°) Monsieur Jacques Y..., demeurant à Palaiseau (Essonne), ..., et es qualités de gérant de la société JEGOU Père et Fils ; 2°) Monsieur Christian X..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ... ; 3°) LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est ... ; défendeurs à la cassation

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juillet 1987, où étaient présents :

M. Fabre, Président, Mme Delaroche, Conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, Conseiller, M. Charbonnier, Avocat général, Melle Ydrac, Greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, Conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société d'assurance LA MAAF, de Me Blanc, avocat de M. Z..., ès qualités de gérant de la société Jégou Père et Fils, de Me Célice, avocat du Fonds de Garantie Automobile, les conclusions de M. Charbonnier, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne défaut contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est réproduit en annexe :

Attendu qu'après avoir relevé l'affirmation de l'assuré selon laquelle il avait effectué le règlement demandé dès le 15 octobre 1973 et celle de la MAAF selon laquelle, faute d'avoir été envoyé par lettre recommandée, ce paiement n'avait été enregistré dans ses services que le 25 octobre suivant, la Cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés a retenu que dans une lettre adressée à M. Z... le 17 décembre 1973 la MAAF avait admis que le règlement n'avait pas été pris en compte à sa date d'envoi, et qui a considéré qu'en l'absence de toute disposition contractuelle il ne pouvait être reproché à l'assuré de ne pas avoir envoyé le règlement en la forme recommandée, a souverainement estimé, sans violer l'article L. 113-3, alinéa 2, du Code des assurances, et les régles de la preuve, qu'il n'était pas établi que la prime avait été réglée postérieurement à la date prévue pour la suspension du contrat ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ces branches :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;