Land Use Reservation Expropriation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought the total expropriation of their property following a request to acquire a specific parcel subject to a land use plan reservation, arguing that a court ruling on the transfer of property via a right of relinquishment should apply the law in effect at the date of the decision, not the date of the initial request, thus invoking a 1986 law regarding the right to demand total taking. The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly ruled that the municipality could not be compelled to acquire the two additional parcels because only the reserved parcel was listed in the official reservations made by the land use plan.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 123-9 du Code de l'urbanisme, PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi; Land Use Reservation Expropriation Dispute: The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly ruled that the municipality could not be compelled to acquire the two additional parcels because only the reserved parcel was listed in the official reservations made by the land use plan.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase precedes the final operative part of the decision where the appeal is rejected.
The court explicitly rejects the appeal, which is the final order.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 mars 1986), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté la réquisition d'emprise totale de leur propriété, greffée sur une demande d'acquisition d'une parcelle cadastrée AL-28, frappée d'une réserve au plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Just-Saint-Rambert, alors, selon le moyen, "qu'à la différence de ce qui se produit en matière d'expropriation, il n'existe en cas d'exercice du droit de délaissement aucune procédure distincte de transfert de propriété et, en cas de désaccord entre les parties, quelle qu'en soit la cause, le juge saisi est appelé à rendre une décision constitutive de droit réel, puisqu'il doit à la fois prononcer le transfert de propriété et fixer non véritablement une indemnité, mais un prix d'acquisition qu'il est de règle constante qu'en matière de décision constitutive de droit, et non simplement déclarative, le juge doit appliquer la loi en vigueur à la date de sa décision et non la loi en vigueur à la date de la demande, sauf disposition expresse contraire ; que si l'article 10 de la loi du 6 janvier 1986 contient précisément une disposition transitoire expresse de cette nature, faisant dépendre de la date de la demande l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 9, 2°, de la loi, il s'en déduit que le législateur n'a pas en revanche entendu déroger à la règle d'entrée en application immédiate de l'article 9, 4°, de ladite loi dans tous les cas où n'aurait pas encore été prononcé le transfert de propriété d'un immeuble objet de l'exercice du droit de délaissement ; que par suite, en refusant d'appliquer au transfert de propriété qu'elle a prononcé l'article 9 de la loi du 6 janvier 1986, insérant dans l'article L 123-9 du Code de l'urbanisme une disposition autorisant le propriétaire d'un terrain partiellement réservé par un POS à en requérir l'emprise totale dans les cas prévus aux articles L. 13-10 et L. 13-11 du Code de l'expropriation, la Cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles 1er et 2 du Code civil" ;
Mais attendu que, constatant que seule la parcelle AL 28 d'une contenance cadastrale de 7995 m2, transférée en totalité à la commune, figurait sur la liste des emplacements réservés par le plan d'occupation des sols et que les parcelles AL 26 et Al 27 n'y étaient pas mentionnées, la Cour d'appel a exactement décidé que le transfert de ces deux parcelles ne pouvait être imposé à la commune ;
Que par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi