Farm Lease Termination Based on Unpaid Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that had granted the termination of a farm lease based on two unpaid rent demands, served on June 27, 1980, and April 8, 1981, respectively, because the relevant rural code articles require that the grounds for termination, including two persistent defaults of payment after a final demand, must exist at the time the lawsuit is filed; by ruling in favor of the lessors when they could not prove that the two defaults persisted three months after each respective demand as of the filing date of May 12, 1981, the appellate court violated the specified legal provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 830 et 840 devenus L.411-31 et L.411-53 du Code rural; Farm Lease Termination Based on Unpaid Rent: The Court of Cassation quashed a decision that had granted the termination of a farm lease based on two unpaid rent demands, served on June 27, 1980, and April 8, 1981, respectively, because the relevant rural code articles require that the grounds for termination, including two persistent defaults of payment after a final demand, must exist at the time the lawsuit is filed; by ruling in favor of the lessors when they could not prove that the two defaults persisted three months after each respective demand as of the filing date of May 12, 1981, the appellate court violated the specified legal provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal failed to verify that the grounds for termination existed at the date the legal action was brought.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 830 et 840 devenus L.411-31 et L.411-53 du Code rural ;
Attendu qu'en vertu de ces textes, c'est au jour de la demande en justice que doivent exister les motifs de résiliation d'un bail à ferme et, notamment, les deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance ;
Attendu que, pour accueillir la demande en résiliation du bail, introduite le 12 mai 1981 par les époux Goulven X..., propriétaires d'un domaine rural loué à M. Guy X..., l'arrêt (Rennes, 19 décembre 1984) retient que deux commandements, non suivis d'effet, avaient été délivrés au preneur les 27 juin 1980 et 8 avril 1981 ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour de la demande en justice, les bailleurs ne justifiaient pas de deux défauts de paiement de fermage ayant après chaque mise en demeure, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 19 décembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;