Land Registration Duty Recovery for Unfulfilled Construction Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn acquirer of land, granted an exemption from registration duties conditional upon constructing a building within four years, with a one-year extension, was subject to the recovery of the exempted duties after failing to commence construction by the extended deadline. The claimant argued that administrative obstacles, including an error by the administration delaying the necessary building permit and road access authorization, constituted an unforeseeable and insurmountable force majeure preventing timely construction, and that the lower court failed to address this claim sufficiently. The court of cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that the encountered administrative difficulties were both predictable and not insurmountable, as the claimant had delayed initiating the necessary permit applications until shortly before the original deadline expired, thus justifying the imposition of the deferred duties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 691 du Code général des impôts, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Land Registration Duty Recovery for Unfulfilled Construction Obligation: The claimant argued that administrative obstacles, including an error by the administration delaying the necessary building permit and road access authorization, constituted an unforeseeable and insurmountable force majeure preventing timely construction, and that the lower court failed to address this claim sufficiently. The court of cassation rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that the encountered administrative difficulties were both predictable and not insurmountable, as the claimant had delayed initiating the necessary permit applications until shortly before the original deadline expired, thus justifying the imposition of the deferred duties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the first branch of the appeal argument concerning the requirement for construction and potential tax relief, which formed the substantive basis of the dispute, even though the court ultimately rejected the claim.
This article was cited in the second branch of the appeal argument concerning the court's failure to respond to a key point in the appellant's conclusions.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (Tribunal de grande instance de Cahors, 31 octobre 1985), M. X... a acquis le 23 mai 1979 un terrain sur lequel il s'est engagé à construire un immeuble dans un délai de quatre années et qu'il a été exonéré en conséquence des droits d'enregistrement ; que, sur sa demande, la prorogation d'une année du délai de construction lui a été accordée, mais qu'à l'expiration de cette année la construction n'avait pas été commencée ; qu'un avis de mise en recouvrement des droits dont il avait été exonéré lui a été notifié ; que M. X... a alors assigné le directeur des services fiscaux du Lot en annulation de cet avis et afin d'une nouvelle prorogation du délai ;
Attendu que M. X... fait grief au tribunal de l'avoir débouté de ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un obstacle administratif postérieur à l'acquisition peut constituer un cas de force majeure empêchant la construction ; qu'ainsi en se bornant à énoncer que les difficultés administratives réelles qu'il a rencontrées, étaient prévisibles, sans rechercher si l'erreur commise par l'administration, qui a retardé l'octroi du permis de construire nécessaire à l'obtention de l'autorisation de voirie, n'avait pas été la cause déterminante de son impossibilité à obtenir celle-ci dans les délais, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 691 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse le tribunal a laissé sans réponse un chef essentiel de ses conclusions par lesquelles il faisait valoir qu'en raison de l'erreur imprévisible de l'administration, il n'avait pu obtenir l'autorisation de voirie à temps ; qu'ainsi le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que des événements ou faits ne revêtent le caractère de la force majeure que s'ils sont à la fois imprévisibles et insurmontables ; que le tribunal, après avoir constaté que M. X... n'avait déposé une demande de permis de construire que le 9 avril 1983, c'est à dire à une date proche de l'expiration du délai de quatre ans, et qu'il n'avait ensuite déposé une nouvelle demande que le 7 octobre 1983, a pu retenir que les "difficultés administratives réelles" que M. X... avait "rencontrées étaient parfaitement prévisibles et n'auraient nullement été insurmontables s'il avait entrepris ces démarches dans un délai raisonnable à compter de l'acquisition du terrain" ; que répondant aux conclusions de M. X..., il a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi