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86-11453 Généré par l'IA

Claimants v. Trademark Assignee Regarding Exclusive Sales Contract Breach

Numéro de cause 86-11453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants sought damages from the defendant company for the breach of an exclusive sales contract after the defendant, claiming to be the assignee of the trademark, prohibited them from commercializing clothing bearing the marks, even though the lower court acknowledged the assignment contract imposed no obligation on the defendant and that the defendant remained a third party to the exclusivity agreement. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to establish in the lower court that the trademark assignment had been recorded in the national trademark register, a formality required by law to make such an assignment opposable to third parties.

Regeste Legislator

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article 14 de la loi du 31 décembre 1964; Claimants v. Trademark Assignee Regarding Exclusive Sales Contract Breach: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to establish in the lower court that the trademark assignment had been recorded in the national trademark register, a formality required by law to make such an assignment opposable to third parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
cession de créance vente accords d'exclusivité prétention de tiers contrat d'enregistrement violation du droit à la marque

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 14 de la loi du 31 décembre 1964
The ground for rejecting the appeal was that the appellant failed to invoke the required registration formality to make the assignment of trademarks opposable to third parties, as stipulated by this article.
Généré par l'IA
JURITEXT000006968880
Assignee Trademark Usurpation Damages Suit Barred by Concession Agreement Arbitration Clause
90-14731
Exclusive Supply Contract Termination and Trademark Priority Dispute
74-12272
Trademark Assignment and Infringement Suit Standing
16-13072
Distributor Contract Breach Damages Appeal
JURITEXT000019172177
Exclusive Distribution Agreement: Breach, Unfair Competition, and Contract Termination on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14 de la loi du 31 décembre 1964

The ground for rejecting the appeal was that the appellant failed to invoke the required registration formality to make the assignment of trademarks opposable to third parties, as stipulated by this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 janvier 1986), la Société Vêtements Magna et M. X... Magna ont demandé la condamnation de la Société des magasins Armand Z... Sigrand, dite Société SOMATS, aux droits de laquelle se trouve la société SOMAT, en réparation du préjudice causé par la rupture du contrat d'exclusivité de vente de vêtements portant les marques "Armand Z..." et "Armand Z... et Sigrand" conclu avec la société des Grands Magasins Armand Thiéry Y..., la société SOMATS, qui se prétendait cessionnaire des marques, ayant interdit aux demandeurs de commercialiser des vêtements ainsi marqués ;

Attendu que la société SOMAT fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande en son principe alors que, selon le pourvoi, d'une part, toute modification au droit portant sur une marque est opposable au tiers dès lors qu'elle a fait l'objet d'une mention au registre national des marques ; qu'en l'espèce, la société Armand Z... et Sigrand a cédé à la société SOMAT la propriétaire des marques "Armand Z... et Sigrand" et "Armand Z..." par contrat en date du 11 avril 1981 ; que cette cession a été enregistrée le 5 mai 1981 ; que la Cour d'appel a constaté que l'acte de cession ne comportait aucune obligation à la charge de la société SOMAT et que cette dernière restait un tiers à la convention d'exclusivité conclue entre d'une part la société des Grands Magasins Thiéry Y... et d'autre part, la société Vêtements Magna et M.

X... Magna ; que néanmoins la Cour d'appel a refusé de déclarer opposable à ces derniers la cession de marques intervenue au profit de la société SOMAT, violant ainsi l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964, et alors que, d'autre part, la propriété d'une marque régulièrement déposée est absolue et confère à celui qui en est investi d'une action contre tous ceux qui y portent atteinte, qu'ils soient de bonne ou de mauvaise foi ; qu'aucune utilisation de la marque ne peut se faire sans l'autorisation du propriétaire ; qu'en l'espèce, la société Vêtements Magna et M.

X... Magna ont utilisé la marque Armand Z... et Sigrand sans l'autorisation de la société SOMAT ; que la Cour d'appel, qui relève que la convention d'exclusivité, conclue entre la société Vêtements Magna et M. X... Magna d'une part, et la société des Grands Magasins Thiéry Y... d'autre part, n'a pas créé d'obligation à la charge de la société SOMAT, ne pouvait pas en déduire que l'interdiction par la société SOMAT de l'utilisation de marques dont elle est propriétaire était fautive ; qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 4 de la loi du 31 décembre 1964 et 422 du Code pénal ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société SOMAT ait invoqué une mention de l'acte de cession des marques au registre national des marques tenu par l'Institut National de la Propriété Industrielle, formalité nécessaire, en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1964 pour rendre cette cession opposable aux tiers ; d'où il suit que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi