Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
84-43958 Généré par l'IA

Employee Transportation Agreement Breach Appeal

Numéro de cause 84-43958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former employee appealed a decision that denied her severance and damages, arguing that her employer breached a specific agreement to provide transportation to the worksite, which was a condition of her accepting employment. The appellate court, however, found that the employee had accepted the working conditions established by the company, which mandated that employees arrange their own transport, leading the court to conclude that the termination, initiated by the employee, was not attributable to the employer, and thus the appeal was rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Transportation Agreement Breach Appeal: The appellate court, however, found that the employee had accepted the working conditions established by the company, which mandated that employees arrange their own transport, leading the court to conclude that the termination, initiated by the employee, was not attributable to the employer, and thus the appeal was rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi accord d'entreprise conditions de travail manquement au devoir litiges du travail contrat de travail en cascade
Généré par l'IA
21PA04987
Transport Company Employee Dismissal Authorization Appeal
89-45269
Employee Termination and Contract Breach Appeal
85-41389
Employee Dismissal Upheld After Refusal of Transport Modification
87-43682
Former Employee v. Employer (Labor Dispute Appeal)
98-43338
Termination Agreement Validity and Severance Damages Appeal Dismissal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juin 1984) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail du fait de l'employeur, la société Beylstein Rousselot Michel et Cie, alors, selon le pourvoi, que n'ayant accepté de travailler à Geispolsheim à partir du 24 avril 1976 que contre l'engagement de l'employeur d'assurer son transport du domicile au lieu de travail, cet engagement n'a pas été tenu par la société qui a décidé de cesser d'assurer ce transport à compter du 14 juin 1976 ;

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la Cour d'appel a retenu que l'intéressée avait accepté de travailler aux conditions fixées par l'entreprise, comportant pour les salariés l'obligation d'assurer eux-mêmes leur transport sur les lieux de travail, et a pu en déduire que la rupture dont la salariée avait pris l'initiative n'était pas imputable à la société ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi