Union Challenge to Joint Works Council Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union sought to establish an economic and social unit among three distinct companies for the purpose of forming a joint works council, claiming the lower court erred in dismissing the claim regarding two companies due to the binding effect of a prior ruling and dismissing the claim concerning the third company. The reviewing court upheld the decision, reasoning that since no change had occurred in the relationship between the first two companies since the prior judgment denying the unit's existence, the prior ruling held the authority of the thing judged, and that the lower court correctly found no economic and social unit between the other two companies because, despite sharing a director, they maintained separate activities, clients, and employee benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAUnion Challenge to Joint Works Council Dismissed: The reviewing court upheld the decision, reasoning that since no change had occurred in the relationship between the first two companies since the prior judgment denying the unit's existence, the prior ruling held the authority of the thing judged, and that the lower court correctly found no economic and social unit between the other two companies because, despite sharing a director, they maintained separate activities, clients, and employee benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dreux, 22 avril 1986) d'avoir débouté l'union locale CGT-FO de cette ville de sa demande tenant à voir reconnaître, en vue de la constitution d'un comité d'entreprise commun, l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés Ateliers de Mécanique et de Chaudronnerie Industrielle (AMCI), d'Exploitation Industrielle (SEI) et Catala, aux motifs, d'une part, qu'était irrecevable, comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, la demande tendant à voir constater l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés AMCI et SEI et, d'autre part, que n'était pas fondée celle tendant à voir reconnaître une telle unité entre les sociétés AMCI et Catala, alors, d'une part, que la notion d'unité économique et sociale est relative et les relations entre les diverses sociétés sont susceptibles d'évoluer entre temps, alors, d'autre part, qu'en l'absence de fraude, des sociétés juridiquement distinctes, ayant des liens entre elles et présentent une communauté d'intérêts, doivent être appréciées comme constituant une unité économique et sociale et alors, enfin, que les critères "économique et social" dégagés par la jurisprudence sont tous présents dans les rapports unissant ces trois sociétés ;
Mais attendu, d'une part, que le juge du fond, qui a relevé qu'aucune évolution n'était apparue dans la situation des sociétés AMCI et SEI depuis le 12 janvier 1982, date à laquelle le tribunal d'instance avait décidé que ces sociétés ne constituaient pas une unité économique et sociale, en a exactement déduit que la reconnaissance d'une telle unité entre ces sociétés se heurtait à l'autorité de la chose jugée ;
Attendu, d'autre part, que le tribunal, qui a constaté que la société AMCI et sa filiale Catala, si elles avaient le même président-directeur général, avaient des activités et des clients différents, employaient un personnel qui ne bénéficiait pas des mêmes avantages sociaux, en a exactement déduit que ces sociétés ne formaient pas entre elles une unité économique et sociale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi