Legislator Jurisprudence & Législation
85-43289 Généré par l'IA

Reduction of Non-Compete Penalty for Manifest Excessiveness

Numéro de cause 85-43289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Former employees, engaged as cash-in-transit guards, were bound by a non-compete clause prohibiting them from performing similar work for three years within their operational department and adjacent departments, under penalty of paying a fixed indemnity of 3,500 francs upon breach. When the former employer sued for this penalty after the employees began working for a successor company, the appellate court reduced the penalty to one franc, finding the stipulated amount manifestly excessive in light of the purely moral prejudice suffered by the former employer, which the Court of Cassation upheld, concluding that the finding of manifest excessiveness satisfied the requirement to investigate the grounds for reducing the contractual penalty.

Regeste Legislator

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article 1152 du Code civil; Reduction of Non-Compete Penalty for Manifest Excessiveness: When the former employer sued for this penalty after the employees began working for a successor company, the appellate court reduced the penalty to one franc, finding the stipulated amount manifestly excessive in light of the purely moral prejudice suffered by the former employer, which the Court of Cassation upheld, concluding that the finding of manifest excessiveness satisfied the requirement to investigate the grounds for reducing the contractual penalty.

Mots-clés

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clause pénale réduction du traitement activité lucrative irrégulière prohibition de concurrence infraction commise dans une entreprise indemnisation des heures supplémentaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1152 du Code civil

This article concerns the penalty clause which the appeal sought to enforce, and the Court rejected the appeal, implicitly validating the lower court's application of this article regarding the reduction of the penalty.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1152 du Code civil :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 mars 1985) que MM. X..., Le Querre et Naveau, au service de la société Surveillance des Pays de la Loire en qualité de gardiens-convoyeurs de fonds et liés à cette société par une clause leur interdisant, en cas de rupture du contrat, pendant trois ans et dans le département où ils exerçaient leurs fonctions, ainsi que dans les départements limitrophes, d'exercer les mêmes fonctions à peine de verser à leur ancien employeur une indemnité de 3.500 francs, sont passés le 27 avril 1981 au service de la société Sécurité du Sud-Ouest, cette dernière ayant remplacé la première dans le transport des fonds de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel ;

Attendu que la société Surveillance des Pays de la Loire fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir reconnu le caractère licite de la clause de non-concurrence, d'avoir réduit à un franc la pénalité qui s'y rattachait alors que les juges ne peuvent réduire le montant de la clause pénale sans rechercher en quoi il est manifestement excessif ;

Mais attendu qu'en relevant que la somme de 3.500 francs est manifestement excessive au regard du préjudice purement moral subi par la société Surveillance des Pays de la Loire, la Cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi