Employee Dismissal Upheld, Employment Certificate Defective
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, initially a branch director whose branch incurred losses, was successively demoted to deputy director and then assigned as a depot manager before being dismissed, and the employee contested the dismissal as lacking real and serious cause, arguing that prior acceptance of demotions did not imply acceptance of the final termination. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the dismissal was based on sufficient cause, specifically citing the employee's failure in management decisions in the final role, but overturned the decision regarding the certificate of employment, finding that the employer violated the labor code by failing to accurately detail all three successively held positions and the corresponding periods in the document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 122-16 du Code du travail; Employee Dismissal Upheld, Employment Certificate Defective: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that the dismissal was based on sufficient cause, specifically citing the employee's failure in management decisions in the final role, but overturned the decision regarding the certificate of employment, finding that the employer violated the labor code by failing to accurately detail all three successively held positions and the corresponding periods in the document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by ruling on the conformity of the certificate of work despite the document not indicating the three successive jobs held and the periods during which they were held.
This article was cited to justify that the Court of Appeal, by deciding the dismissal had a real and serious cause, only used the powers it holds under this text.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Riom, 9 avril 1984), que M. X..., directeur de l'une des succursales de la société Kosmann, dont les comptes d'exploitation étaient déficitaires, a été démis de ses fonctions le 19 mars 1980 pour se voir confier celles de directeur adjoint ; que, le 24 avril 1981, il a été affecté à un poste de chef de dépôt et licencié le 29 octobre suivant ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif, selon le pourvoi, qu'il n'aurait élevé aucune protestation lors de sa rétrogradation puis de son changement d'affectation alors que ce comportement à la suite d'une rétrogradation de fonctions, puis d'une affectation à un nouveau poste, s'il pouvait être analysé comme un acquiescement aux motifs ayant présidé à ces deux premières décisions, ne pouvait l'être comme un accord sur la légitimité du licenciement intervenu postérieurement, et mettant fin, pour incapacité à les exercer, aux fonctions qu'il exerçait dans un troisième poste ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a méconnu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la lettre de licenciement adressée par l'employeur au salarié reprochait à celui-ci de ne pas avoir, même en sa qualité de chef de dépôt, pris les décisions élémentaires de gestion qui s'imposaient ni donner les directives nécessaires aux personnes placées sous son autorité ; qu'en l'état de cette constatation et abstraction faite de motifs surabondants, tirés de l'absence de protestation du salarié la Cour d'appel par une décision motivée n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. X... procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ;
Mais sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :
Vu l'article L. 122-16 du Code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié licencié, auquel avait été remis un certificat de travail portant la mention de la fonction de directeur puis de responsable administratif, de sa demande tendant à la délivrance d'un certificat de travail conforme, la Cour d'appel a énoncé qu'à compter du 19 mars 1980, M. X... s'était trouvé rétrogradé au rang de directeur adjoint chargé plus particulièrement des problèmes administratifs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le document litigieux ne portait pas l'indication des trois emplois successivement occupés ni celle des périodes pendant lesquelles ces emplois avaient été tenus, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur la première branche :
CASSE et ANNULE, dans ses dispositions relatives au certificat de travail, l'arrêt rendu, le 9 avril 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;