Tenant's Appeal Regarding Demolition of Permanent Building on Leased Land Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant constructed a permanent building on leased land and was ordered by the lower court to demolish it upon lease expiration without indemnity, prompting the tenant to appeal, arguing that the owner's tacit agreement to the construction made the application of Civil Code article 555 (governing good-faith third-party improvers) inappropriate and that the lower court failed to rule on the tacit agreement. The high court rejected the appeal, holding that the lower court correctly found the tenant to be a bad-faith builder on rented land, justifying demolition under Civil Code articles 555, 1730, and 1731 without indemnity, and that addressing the tenant's arguments regarding tacit agreement was rendered irrelevant by this finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1730 ET 1731 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Tenant's Appeal Regarding Demolition of Permanent Building on Leased Land Denied: The high court rejected the appeal, holding that the lower court correctly found the tenant to be a bad-faith builder on rented land, justifying demolition under Civil Code articles 555, 1730, and 1731 without indemnity, and that addressing the tenant's arguments regarding tacit agreement was rendered irrelevant by this finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the owner's right to demand demolition without indemnity because the builder was acting in bad faith.
Cited alongside Article 555 C. civ. as the basis for the decision to order demolition without indemnity.
The appeal claimed a violation of this article, but the Court of Cassation found the lower court legally justified its decision, implying no violation was upheld.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 15 JUIN 1981) QUE MME Y... A DONNE EN LOCATION A MME X... UN TERRAIN SUR LEQUEL CETTE DERNIERE A EFFECTUE UNE CONSTRUCTION EN DUR DESTINEE A SUPPORTER UNE CASE ;
QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A DEMOLIR CETTE CONSTRUCTION A L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL QUI REGIT LE CAS OU DES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI PAR UN TIERS DE BONNE FOI, C'EST-A-DIRE EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORAIT LES VICES, EST INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES EN VERTU D'UN ACCORD MEME TACITE DU PROPRIETAIRE, ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI ADMET L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION DANS LE CAS OU MME DOLOIR AURAIT VERSE AUX DEBATS UNE AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR, A VIOLE LEDIT ARTICLE 555 PAR FAUSSE APPLICATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE QUI INVOQUAIT L'ACCORD TACITE DE LA PROPRIETAIRE A L'EDIFICATION DU SOCLE LITIGIEUX, ACCORD QUI RESULTAIT TANT DE LA LOCATION DU TERRAIN LUI-MEME QUE DE L'ABSENCE DE TOUTE PROTESTATION DURANT LE BAIL DE LA BAILLERESSE AU VU ET AU SU DE LAQUELLE LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE FAITES ET QU'ELLE A PAR SUITE VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE JUSTEMENT QUE MME Y... EST FONDEE, SANS AVOIR A PAYER D'INDEMNITE, A EXIGER QUE MME X..., CONSTRUCTEUR DE MAUVAISE FOI, DEMOLISSE LA CONSTRUCTION PAR ELLE EDIFIEE SUR LES LIEUX LOUES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 1730 ET 1731 DU CODE CIVIL ;
QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;