Contractor Suspension and Payment Dispute with Improper Application of Public Procurement Code

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MARS 1980), LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-LA VILLETTE (SEMVI) A PASSE PLUSIEURS CONTRATS AVEC LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL POUR LA CONSTRUCTION ET L'INSTALLATION DE DISPOSITIFS DE MANUTENTION, AERIENS ET AUTOMATIQUES, POUR LA DESSERTE DES DIFFERENTS BATIMENTS ;

QUE LE MAITRE DE Y... A DONNE L'ORDRE A L'ENTREPRENEUR DE SUSPENDRE, PUIS DE CESSER LES TRAVAUX ;

QUE L'ENTREPRENEUR A ASSIGNE LE MAITRE DE Y... EN PAIEMENT DE TRAVAUX ET FOURNITURES ET EN DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LE MAITRE DE Y... S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU ;

ATTENDU QUE LE MAITRE DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ENTREPRENEUR LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX ET FOURNITURES ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SON PRECEDENT ARRET DU 12 FEVRIER 1975, LA COUR D'APPEL AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LES ORDRES DE SERVICE N° 3 ET 7 QUI AVAIENT ETE PRODUITS AUX DEBATS PAR LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL N'ETAIENT PAS PROBANTS ET QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE STATUER SUR LES DEMANDES RESPECTIVES DES PARTIES AVANT QU'UN TECHNICIEN AIT PU PROCEDER AUX CONTROLES ET AUX VERIFICATIONS NECESSAIRES EU EGARD A L'IMPORTANCE DES TRAVAUX EXECUTES ET DES MATERIELS LIVRES ET ALORS QUE CET ARRET AVAIT ACQUIS L'AUTORITE D DE LA CHOSE JUGEE EN CE QU'IL AVAIT REFUSE D'ATTRIBUER UNE VALEUR PROBANTE AUX ORDRES DE SERVICE N° 3 ET N° 7 ET DECIDE QU'UNE MESURE D'EXPERTISE ETAIT NECESSAIRE, ET QUE, DES LORS, EN ECARTANT DES DEBATS LE RAPPORT D'EXPERTISE ET EN SE FONDANT SUR LES SEULS ORDRES DE SERVICE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL ET DEBOUTER LA SEMVI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE ET A, AINSI, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1975 SE BORNANT, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE EXPERTISE, N'A PAS JUGE AU PRINCIPAL QUE LES ORDRES DE SERVICES VISES AU MOYEN N'ETAIENT PAS PROBANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE MAITRE DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'EXPERTISE ET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES EXPERTS X... CONSTATE DANS LEUR RAPPORT, QU'IL N'Y AVAIT PLUS DE DESACCORD ENTRE LES PARTIES EN CE QUI CONCERNE LES QUANTITES LIVREES ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DE CE RAPPORT ET, PAR CONSEQUENT, A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL, QUI ALLEGUAIT QU'UNE PARTIE DES INSTALLATIONS AURAIT ETE TRANSFEREE OU AURAIT DISPARUE, D'APPORTER LA PREUVE DE SES DIRES, ET QUE, DES LORS, EN RETENANT LES AFFIRMATIONS DE CETTE SOCIETE SOUS LE PRETEXTE QUE LA SEMVI N'APPORTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A VIOLE, PAR CONSEQUENT, L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SEMVI AVAIT REFUTE LES AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE SAUNIER DUVAL RELATIVES A LA DISPARITION ET AU TRANSFERT PRETENDUS D'UNE PARTIE DES MATERIELS LIVRES ET AVAIT OFFERT DE RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ;

QUE LA COUR D'APPEL A, AINSI, DENATURE CES CONCLUSIONS ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES METHODES D'EVALUATION QUE LES EXPERTS X... RETENUES, ETAIENT CONFORMES AUX CLAUSES DES MARCHES ORIGINAIRES ;

LA COUR D'APPEL A DONC DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR DETERMINER LA VALEUR DES TRAVAUX NON EXECUTES, IL ETAIT NECESSAIRE DE RETRANCHER DU PRIX GLOBAL DES MARCHES LE MONTANT DES TRAVAUX EXECUTES ET, PAR CONSEQUENT, DE PROCEDER A UN CONTROLE DES PRESTATIONS REALISEES PAR L'ENTREPRISE SAUNIER-DUVAL AINSI QUE L'AVAIENT FAIT LES EXPERTS EN EXECUTION DE LA MISSION QUI LEUR AVAIT ETE CONFIEE PAR L'ARRET DU 12 FEVRIER 1975 ;

QUE L'EXPERTISE AVAIT DONC ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DOCUMENTS CONTRACTUELS ET QU'EN JUGEANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS ET A, PAR CONSEQUENT, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES RESULTATS AUXQUELS LES EXPERTS Z... PARVENUS RESTENT INCERTAINS, QU'ILS CONDUISENT A UNE APPRECIATION A PARTIR D'UNE METHODE CONTRAIRE AUX PREVISIONS CONTRACTUELLES ET A REJETER LES CONSTATATIONS FAITES ET DEJA ACCEPTEES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES ;

QUE, PAR CES MOTIFS, HORS LES DENATURATIONS ALLEGUEES ET SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE PAR L'AVIS DES EXPERTS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DE LEURS CONCLUSIONS AU REGARD DES DOCUMENTS CONTRACTUELS ET DES CONSTATS CONTRADICTOIRES, ANTERIEURS A LEURS TRAVAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE MAITRE DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET, A PARTIR D'ORDRES DE SERVICE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ENTREPRENEUR LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU ALORS, SELON LE MOYEN QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 41 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION, LEQUEL AINSI QUE L'A CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, REGISSAIT LES MARCHES LITIGIEUX, QUE LE MONTANT TOTAL DU MARCHE ETAIT FIXE PAR UN DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF QUI DEVAIT ETRE APPROUVE ET SIGNE PAR LA SEMVI ET QUE, DES LORS, LES COMPTES DEFINITIFS DES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE ARRETES ET FIXES PAR DE SIMPLES ORDRES DE SERVICE ;

QU'AINSI, EN DECIDANT QU'IL IMPORTAIT, POUR RESPECTER LES TERMES DU CONTRAT, D'APPRECIER LE SOLDE DES TRAVAUX A PARTIR DES ORDRES DE SERVICES, LA COUR D'APPEL A DENATURE ET VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DES TRAVAUX DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION ET A VIOLE, PAR CONSEQUENT, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DANS SES ECRITURES, LA SEMVI N'AVAIT PAS CESSE DE SE DECLARER EN DESACCORD AVEC LES PROJETS DE DECOMPTES QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS PAR LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL ET QUE, DES LORS, EN DECLARANT QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA SOCIETE SEMVI AIT JAMAIS FAIT DE RESERVES OU AIT CONTESTE LES DOCUMENTS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'EXPOSANT ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE PECHE PAR DEFAUT DE MOTIFS ET PAR CONSEQUENT, PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR N'AVOIR PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SEMVI DANS LESQUELLES CELLE-CI INVOQUAIT DES FAITS PRECIS ET CIRCONSTANCIES QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR PEREMPTOIREMENT QU'ELLE AVAIT TOUJOURS REFUSE D'ACCEPTER LES PROJETS DE DECOMPTE DE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT EXPRESSEMENT CONSTATE, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, QUE LA SEMVI AVAIT REFUSE CES PROJETS DE DECOMPTE, S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS EN DECLARANT QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA SEMVI AIT JAMAIS CONTESTE CES DOCUMENTS ;

QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ET QU'ELLE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ;

QU'EN L'ESPECE, EN ADMETTANT QUE LA SEMVI N'AIT PAS IMMEDIATEMENT EMIS DES RESERVES OU SOULEVE UNE CONTESTATION LORSQU'ELLE AVAIT RECU LES PROJETS DE DECOMPTES QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS PAR LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL, CETTE CIRCONSTANCE N'EMPORTAIT PAS RENONCIATION ET NE POUVAIT PRIVER LE MAITRE DE Y... DU DROIT DE REFUSER ULTERIEUREMENT D'APPROUVER ET DE SIGNER CES PROJETS DE DECOMPTES LORSQU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE CEUX-CI NE CORRESPONDAIENT PAS AUX TRAVAUX EFFECTIVEMENT EXECUTES PAR LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 541 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL EST NECESSAIRE, POUR QUE DES COMPTES PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT ARRETES ENTRE LES PARTIES, QU'ILS AIENT ETE DISCUTES, APPROUVES ET RATIFIES DANS DES CONDITIONS QUI IMPLIQUENT, DE LA PART DE CELLES-CI, LA VOLONTE DE FIXER DEFINITIVEMENT LEURS SITUATIONS RESPECTIVES ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE LA SEMVI QUI ETAIENT DE NATURE A ETABLIR PEREMPTOIREMENT QUE LE FAIT D'AVOIR SIGNE LES ORDRES DE SERVICE N° 3 ET 7 N'IMPLIQUAIT PAS DE SA PART, LA VOLONTE DE FIXER DEFINITIVEMENT LES SITUATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'APRES INTERRUPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, DES ORDRES DE SERVICE, SIGNES DU MAITRE DE Y..., DE L'ENTREPRENEUR, DE L'ARCHITECTE ET DE L'ORGANISME VERIFICATEUR, AVAIENT DETERMINE LES TRAVAUX EN PLUS OU MOINS VALUES ET OPERE LA COMPENSATION PAR RAPPORT AUX MARCHES ET SUR LA BASE DE LEUR VALEUR D'ORIGINE, L'ARRET RETIENT QUE CES DOCUMENTS CONSTITUAIENT UN CONSTAT ET UN BILAN CONTRADICTOIRES, OPPOSABLES AUX DEUX PARTIES ;

QU'IL AJOUTE QUE DES DECOMPTES GENERAUX ET DEFINITIFS ONT ETE TRANSMIS AU MAITRE DE Y... SANS QUE CELUI-CI AIT EMIS DES RESERVES, A CE MOMENT, NI DANS SES DERNIERES ECRITURES, QUANT A LEUR MODE DE CALCUL A PARTIR DES ORDRES DE SERVICE ;

QUE, DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU DEDUIRE, HORS LES DENATURATIONS ET CONTRADICTION ALLEGUEES, QUE LE MAITRE DE Y... NE POUVAIT PLUS CONTESTER A L'ENTREPRENEUR LE DROIT DE PERCEVOIR LE SOLDE D'UNE CREANCE DONT IL AVAIT RECONNU L'EXIGIBILITE EN SIGNANT LES ORDRES DE SERVICE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SIXIEME MOYEN : GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ENTREPRENEUR DES INTERETS ATTENDU QUE LE MAITRE DE Y... FAIT MORATOIRES A COMPTER DE LA DEMANDE EN JUSTICE SUR LES SOMMES DUES SUR LE PRIX DES TRAVAUX ET DES FRAIS DE STOCKAGE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, DANS UN CHEF DE SON ARRET DU 12 FEVRIER 1975, LA COUR D'APPEL AVAIT JUGE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 PRECITE, DES INTERETS MORATOIRES NE POUVAIENT ETRE DUS A LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL QU'A PARTIR DU JOUR OU SERAIT APPARUE UNE CREANCE CERTAINE DE CETTE SOCIETE, SAUF SI LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE LA SEMVI ETAIT RAPPORTEE ET ALORS QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL N'EST DEVENUE CERTAINE QU'AU MOMENT DU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE ET QUE CELUI-CI A EXPRESSEMENT DECLARE QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE LA SEMVI N'ETAIT PAS ETABLIE ;

QUE, DES LORS, EN FIXANT LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL S'EST MISE EN CONTRADICTION AVEC SON PRECEDENT ARRET DU 12 FEVRIER 1975 ET A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A CET ARRET, VIOLANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 22 DU FASCICULE DES CLAUSES ADMINISTRATIVES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS VILLETTE 1962 QUI PREVALAIENT SUR CELLES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, DES INTERETS MORATOIRES NE DEVAIENT COMMENCER A COURIR QUE TROIS MOIS APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX C'EST-A-DIRE TROIS MOIS APRES QUE LA CREANCE DE L'ENTREPRENEUR SOIT DEVENUE CERTAINE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, ET A DEFAUT DE RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, LA CREANCE DE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL N'ETANT DEVENUE CERTAINE QU'AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET ATTAQUE, DES INTERETS N'ETAIENT DUS QU'A COMPTER D'UNE DATE SE SITUANT TROIS MOIS APRES LE PRONONCE DE CET ARRET ;

QUE DES LORS, EN FAISANT COURIR LES INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES ET A VIOLE, EN CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE MOYEN VISE UN MOTIF DE L'ARRET DU 12 FEVRIER 1975, RELATIF A D'EVENTUELS DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES POUR REPARER UN PREJUDICE FINANCIER ;

QUE, D'AUTRE PART, AYANT RETENU QUE LE MAITRE DE Y... AVAIT RECONNU L'EXIGIBILITE DE LA CREANCE DE L'ENTREPRENEUR EN SIGNANT LES ORDRES DE SERVICE APRES L'EVALUATION DES PLUS OU MOINS VALUES, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT FIXE AU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DES SOMMES DUES SUR LE PRIX DES TRAVAUX ET LES FRAIS DE STOCKAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LES SEPTIEME ET HUITIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE MAITRE DE Y... A PAYER A L'ENTREPRENEUR DES INTERETS A UN TAUX SUPERIEUR D'UN POINT AU TAUX D'ESCOMPTE DE LA BANQUE DE FRANCE, D'UNE PART, DES SOMMES DUES SUR LE PRIX DES TRAVAUX ET LES FRAIS DE STOCKAGE, D'AUTRE PART, DES SOMMES DUES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET, POUR CEUX-CI, A COMPTER DU 10 JUILLET 1975, OU DE LA DATE DU PAIEMENT, L'ARRET RETIENT QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 181 ET 185 DU CODE DES MARCHES PUBLICS N'EST EXCLUE NI PAR L'ARTICLE 22 DES CLAUSES ADMINISTRATIVES VILLETTE 62, NI PAR L'ARTICLE 49 DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DES TRAVAUX DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION (AVRIL 1962) ;

QU'EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS ALORS QUE LE MAITRE DE Y... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL S'AGISSAIT, NON D'UN MARCHE DE DROIT PUBLIC, MAIS D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;