Union Delegate Designation Annulment Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the annulment of their designation as a union delegate, arguing the designation was not fraudulent as the individual already had protected employee status, and asserting that the union's representative capacity was proven by a pre-election agreement signed by union members and the fact that candidates were presented. The Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly required evidence that the union members had manifested an intent to group together to carry out common union activities to establish a union section, a fact the appellees failed to demonstrate, instead relying only on their organization's representative nature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Union Delegate Designation Annulment Appeal Rejection: The Court rejected the appeal, finding that the lower court correctly required evidence that the union members had manifested an intent to group together to carry out common union activities to establish a union section, a fact the appellees failed to demonstrate, instead relying only on their organization's representative nature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order concluding the decision by dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 425-1, L. 436-1, L. 412-4, L. 421-1, L. 412-13 du Code du travail,
Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 18 mars 1986, par l'Union locale des syndicats C.G.T. de Gennevilliers et de Villeneuve-La-Garenne, de M. X..., en qualité de délégué syndical de la société Siceront KF, alors, d'une part, que l'intéressé bénéficiait déjà du statut de salarié protégé et qu'aucune procédure de licenciement n'avait été engagée à son encontre, de sorte que sa désignation n'était pas frauduleuse, alors, d'autre part, que l'employeur a reconnu l'existence d'une section syndicale au vu du protocole d'accord préélectoral du 16 mai 1986 signé par deux membres de la C.G.T., syndicat qui, au surplus, a présenté des candidats, alors, enfin, que le Tribunal dénature la jurisprudence de la Cour de Cassation en exigeant que soit démontrée "l'existence d'adhérents manifestant l'intention de se grouper" puisque la seule présence d'au moins deux syndiqués est requise pour qu'une section syndicale, qui existait en l'espèce en mars 1986, soit créée ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour qu'il y ait une section syndicale constituée ou en voie de formation, il fallait que les adhérents au syndicat aient manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une activité syndicale commune, le Tribunal a relevé que les défendeurs n'avaient fait état d'aucun élément susceptible d'établir l'existence d'une section syndicale qu'ils ne revendiquaient même pas, se contentant d'arguer du caractère représentatif de leur organisation syndicale ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi