Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
84-42054 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Insufficient Performance Upheld

Numéro de cause 84-42054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired as a sales representative was dismissed due to insufficient performance, which the employee argued was due to poor company organization, and further claimed the appellate court erred by mischaracterizing the substance of the claim regarding the lack of labor inspector authorization and denial of damages for abusive procedure. The high court upheld the dismissal, reasoning that established insufficient results constituted a real and serious cause for contract termination regardless of whether the shortfall was due to external circumstances or employee fault, and affirmed that the lower court had correctly ruled on the merits of the irregular procedure claim by denying the employee's request for related indemnity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Dismissal for Insufficient Performance Upheld: The high court upheld the dismissal, reasoning that established insufficient results constituted a real and serious cause for contract termination regardless of whether the shortfall was due to external circumstances or employee fault, and affirmed that the lower court had correctly ruled on the merits of the irregular procedure claim by denying the employee's request for related indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat vente appréciation du personnel offre de travail occupation provisoire prestation en vue du paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final order.
Généré par l'IA
89-42455
Employee Dismissal for Insufficient Performance in Commercial Role Upheld
89-42878
Sales Representative Dismissal for Insufficient Results Upheld Due to Employer-Imposed Work Condition Changes
79-42731, 80-40028
Sales Representative Dismissal: Real Cause, Insufficient Performance, and Procedural Damages Upheld
92-41317
Employer Appeal Regarding Dismissal for Insufficient Sales Performance
12/01447
Employee Dismissal Upheld Due to Insufficient Sales Performance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été embauché le 17 mars 1975 par la Société Les Papeteries de l'AA en qualité de représentant pour prospecter la clientèle de grossiste en papeterie et de librairie ; qu'il a été licencié le 22 février 1977 eu égard à son insuffisance de rendement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 décembre 1983), de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'insuffisance de rendement était due à la mauvaise organisation de l'entreprise et ne pouvait être reprochée au salarié, alors que, d'autre part, la Cour d'appel a affirmé, à tort, que le salarié n'avait jamais soutenu que le licenciement était abusif du seul fait du défaut de demande d'autorisation à l'Inspecteur du travail et qu'il ne réclamait pas d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ;

Mais attendu, d'une part, que la Cour d'appel a estimé que, dès lors que l'insuffisance des résultats était établie, il importait peu, pour qu'elle constitue une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail, qu'elle soit due, en l'absence de toute faute du salarié, à des circonstances extérieures de nature à justifier une réorganisation des services ;

Attendu, d'autre part, que le moyen, pris en sa deuxième branche est inopérant dès lors que la Cour d'appel a estimé que le licenciement était justifié par l'insuffisance des résultats ;

Attendu enfin, que, contrairement aux allégations du moyen, la Cour d'appel a statué sur l'indemnité pour procédure irrégulière et en a débouté le salarié ;

Qu'il s'ensuit, qu'en aucune de ses branches, le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi