Lessor v. Lessee: Improper Dismissal of Compliance Order and Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court improperly dismissed a lessor's claim seeking an order to compel a lessee to comply with lease terms by raising *sua sponte* that the request for an injunction was inherently inadmissible because it sought a command rather than a conviction to do or give something, violating the principle of contradiction by failing to invite submissions from the parties. Furthermore, the appellate court failed to properly address the lessor's claim for damages resulting from client traffic, characterizing the alleged damage as unlikely or minimal without responding to arguments about specific prejudice, and it incorrectly barred the recovery of sums due after a lease termination order by failing to examine whether the lessee remained in possession, thereby creating an obligation to pay occupation indemnity. Consequently, the Supreme Court quashed the decision and remanded the case for a new hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, Art. 16 du nouveau code de procedure civile, Art. 455 du nouveau code de procedure civile, Art. 1382 du Code civil; Lessor v. Lessee: Improper Dismissal of Compliance Order and Damages Claim: Furthermore, the appellate court failed to properly address the lessor's claim for damages resulting from client traffic, characterizing the alleged damage as unlikely or minimal without responding to arguments about specific prejudice, and it incorrectly barred the recovery of sums due after a lease termination order by failing to examine whether the lessee remained in possession, thereby creating an obligation to pay occupation indemnity. Consequently, the Supreme Court quashed the decision and remanded the case for a new hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the ground for cassation due to violation of the principle of contradiction by raising a point of law ex officio.
Cited as a ground for cassation because the Court of Appeal failed to respond to the appellant's arguments regarding damages.
Cited as a ground for cassation because the Court of Appeal failed to legally justify its decision regarding payment for the period after the lease termination.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT-NEUF TENDANT A FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE SA LOCATAIRE LA SOCIETE SEPRA A RESPECTER LES CLAUSES DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1981) RETIENT QUE TOUTE DEMANDE EN JUSTICE DEVANT AVOIR POUR OBJET L'OBTENTION D'UNE CONDAMNATION A FAIRE OU A DONNER, LA DEMANDE, QUI S'EST BORNEE A DEMANDER AU JUGE DE DONNER UNE INJONCTION, ETAIT PAR NATURE IRRECEVABLE ;
QU'EN RELEVANT D'OFFICE CE MOYEN, SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE POUR REPONDRE A LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LA BAILLERESSE PRETENDAIT AVOIR SUBI DU FAIT DES DEGRADATIONS FAITES PAR LA CLIENTELE DE LA LOCATAIRE, L'ARRET RETIENT QUE LE DOMMAGE ALLEGUE APPARAIT COMME PEU VRAISEMBLABLE OU TOUT AU MOINS MINIME ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA BAILLERESSE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE SEPRA LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE PARTICULIER NE DU PASSAGE PERMANENT DE LA CLIENTELE DANS UN IMMEUBLE OCCUPE BOURGEOISEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES SOMMES DUES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE BAILLERESSE NE POUVAIT DEMANDER LE PAIEMENT DE LOYERS POSTERIEURS A UNE DECISION JUDICIAIRE QUI AVAIT DECLARE LE BAIL RESILIE ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LE JUGE DES REFERES, LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS CONSERVE LA POSSESSION DE L'IMMEUBLE ET CONTRACTE AINSI L'OBLIGATION DE PAYER A LA BAILLERESSE DES SOMMES REPRESENTANT LE PREJUDICE CAUSE PAR SON MAINTIEN DANS LES LIEUX, SOMMES AUXQUELLES IL LUI APPARTENAIT DE RESTITUER LEUR VERITABLE QUALIFICATION D'INDEMNITE D'OCCUPATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 OCTOBRE 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;