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JURITEXT000007079260 Généré par l'IA

Expropriation Authority v. Land Classification Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007079260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The expropriating authority contested a judgment that qualified an expropriated parcel as building land, arguing that the appellate court failed to establish the land's actual access for a legal basis, noting only that the land had a facade above a public road. The High Court rejected the appeal, holding that the appellate court had sovereignly determined, based on its own reasoning, that the land was indeed serviced by an access road, as well as proximity to electricity and water networks suitable for construction, thus correctly concluding it possessed the qualification of building land.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 13-15-11-1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION, REJETTE LE POURVOI; Expropriation Authority v. Land Classification Appeal: The High Court rejected the appeal, holding that the appellate court had sovereignly determined, based on its own reasoning, that the land was indeed serviced by an access road, as well as proximity to electricity and water networks suitable for construction, thus correctly concluding it possessed the qualification of building land.

Mots-clés

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bien-fonds exproprié propriété foncière route d'accès classification des routes bâtiment public pouvoirs publics

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 13-15-11-1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION
This article was cited in the appellant's argument regarding the proper qualification of the expropriated land, even though the court ultimately rejected the appeal on this substantive ground.
REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 13-15-11-1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION

This article was cited in the appellant's argument regarding the proper qualification of the expropriated land, even though the court ultimately rejected the appeal on this substantive ground.

REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT MIXTE D'ACTION FONCIERE DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 16 AVRIL 1982) QUI, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE A SON PROFIT, FIXE L'INDEMNITE DUE A M JACQUES X..., D'AVOIR QUALIFIE LA PARCELLE EXPROPRIEE DE TERRAIN A BATIR, ALORS SELON LE MOYEN, QU'EN ENONCANT SEULEMENT QUE CETTE PARCELLE AVAIT UNE FACADE SUR UNE VOIE PUBLIQUE DONT ELLE ETAIT SITUEE EN CONTREBAS DE 3 METRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LADITE PARCELLE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVIE PAR UNE VOIE D'ACCES ET N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L 13-15-11-1° DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RETIENT SOUVERAINEMENT QU'A LA DATE DE REFERENCE LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI A LA FOIS PAR UNE VOIE D'ACCES, PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, PAR UN RESEAU D'EAU SITUES A PROXIMITE IMMEDIATE ET DE DIMENSIONS ADAPTEES A LA CAPACITE DE CONSTRUCTION DE CE TERRAIN ET EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL A LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM,