Insurer's Right to Cancel Policy Based on Material Omission of Heating Lamp

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE A GRAVEMENT ENDOMMAGE, EN JANVIER 1977, DES GRANGES ET ECURIES DEPENDANT DE L'EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A M Y... QUI AVAIT SOUSCRIT, LE 17 DECEMBRE 1976, AUPRES DE LA COMPAGNIE LA ROYALE BELGE, DONT IL ETAIT L'AGENT GENERAL, UNE PROPOSITION D'ASSURANCE PRENANT EFFET A CETTE DATE, ACCEPTEE PAR LA COMPAGNIE ET GARANTISSANT SES INSTALLATIONS CONTRE LE RISQUE INCENDIE ;

QUE L'ASSUREUR A REFUSE SA GARANTIE FAISANT VALOIR QUE M Y... AVAIT SCIEMMENT OMIS DE DECLARER, SUR SA PROPOSITION, QU'IL UTILISAIT, DANS LA GRANGE OU LE FEU A PRIS NAISSANCE, UNE LAMPE INFRA ROUGE INCANDESCENTE DESTINEE A RECHAUFFER LES POUSSINS ET LES VEAUX NOUVEAUX NES DONT IL PRATIQUAIT L'ELEVAGE ;

QUE M Y... AYANT ASSIGNE SON ASSUREUR EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA PRETENTION ET A ANNULE LA POLICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L113-8 DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT QUE LA LAMPE INFRAROUGE AINSI UTILISEE CONSTITUAIT UN SYSTEME DE CHAUFFAGE DANGEREUX, DEJA INSTALLE LORS DE LA VENUE DE L'EXPERT DE X..., TOUT EN CONSTATANT QUE CET EXPERT, QUI AVAIT VISITE LES LIEUX LORS DE LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE AVAIT PRECISE DANS SON COMPTE RENDU QU'IL N'EXISTAIT AUCUN MOYEN DE CHAUFFAGE DANS CES MEMES LOCAUX ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RECHERCHER SI LA RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION IMPUTEE A L'ASSURE AVAIT ETE DE NATURE A MODIFIER L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR, VIOLANT AINSI PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L113-8 PRECITE ;

ET ALORS, ENFIN, QUE, LE CONTRAT AYANT ETE ETABLI A LA SUITE D'UNE INSPECTION DU REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE ROYALE BELGE, QUI A PU SE RENDRE COMPTE DES ACTIVITES DE SON ASSURE, L'ASSUREUR NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME S'IL A APPLIQUE UN TARIF TROP FAIBLE ;

QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'ASSURE D'AVOIR DISSIMULE A CET INSPECTEUR L'EXISTENCE D'UNE TELLE LAMPE, PARFAITEMENT VISIBLE, ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI L'ASSUREUR N'AVAIT PAS PRIS AINSI LA RESPONSABILITE DE DEFINIR LUI-MEME LE RISQUE ENCOURU, COMME L'AVAIT SOUTENU L'ASSURE, LA COUR D'APPEL A RENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT, SANS CONTRADICTION, TANT DANS LEURS PROPRES MOTIFS QU'EN ADOPTANT CEUX DU TRIBUNAL, QUE LA LAMPE INFRA ROUGE QUI ETAIT A L'ORIGINE DU SINISTRE AVAIT ETE BRANCHEE, PAR L'ASSURE, SUR LE CIRCUIT ELECTRIQUE DE L'ECURIE POUR RECHAUFFER DES VEAUX NOUVEAUX NES, QUE M Y... EN AVAIT FAIT L'ACQUISITION DES LE 15 MAI 1976, SOIT AVANT L'ETABLISSEMENT DE SA PROPOSITION D'ASSURANCE, MAIS NE L'UTILISAIT QU'EXCEPTIONNELLEMENT, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS INSTALLEE LORS DE LA VISITE DE L'INSPECTEUR DE LA COMPAGNIE, QUI, DANS LE CAS CONTRAIRE, N'AURAIT PAS MANQUE D'EN SIGNALER LE DANGER DANS SON COMPTE RENDU ;

QUE LE JUGEMENT CONFIRME A ENCORE RELEVE QUE M Y... SAVAIT, EN SA QUALITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCE, QU'AUCUNE COMPAGNIE NE VOUDRAIT GARANTIR LE RISQUE INCENDIE SI UN TEL DISPOSITIF DE CHAUFFAGE ETAIT UTILISE, MEME A TITRE EXCEPTIONNEL ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS, DEMONTRE QUE LA RETICENCE DE L'ASSURE AVAIT ETE DE NATURE A MODIFIER, POUR L'ASSUREUR, L'OPINION DU RISQUE, ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;