Sharecropping Lease Transfer Validity After Landlord Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe controversy arose when landowners explicitly authorized the tenants of a sharecropping lease to transfer their rights to their son; after a change in ownership, the new proprietor issued a termination notice to the original tenants, who contested its validity. The court rejected the appeal, reasoning that although Article 1690 of the Civil Code typically requires notification or authentic act for a lease transfer to be enforceable against the landlord, this formality becomes unnecessary if the landlord has unequivocally accepted the transfer, which the appellate court correctly found was established both by the initial explicit authorization and subsequent correspondence acknowledging the son as the sole tenant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, ARTICLE 832 DU CODE RURAL, REJETTE LE POURVOI; Sharecropping Lease Transfer Validity After Landlord Change: The court rejected the appeal, reasoning that although Article 1690 of the Civil Code typically requires notification or authentic act for a lease transfer to be enforceable against the landlord, this formality becomes unnecessary if the landlord has unequivocally accepted the transfer, which the appellate court correctly found was established both by the initial explicit authorization and subsequent correspondence acknowledging the son as the sole tenant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly confirmed the Court of Appeal's finding that acceptance by the owner made the formalities of Article 1690 unnecessary, upholding the dismissal of the appeal based on the interpretation of this article regarding the opposability of assignment.
This article was cited in the appellant's argument regarding the required context for transfer, but it was not the basis for the final rejection order, which relied on the interpretation of Article 1690 CC.
This is the operative part of the final order, formally dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 6 JANVIER 1982), QU'AU COURS D'UN BAIL A METAYAGE, LES EPOUX LOUIS DE A..., BAILLEURS, ONT, LE 2 MARS 1972, EXPRESSEMENT AUTORISE LEURS METAYERS, LES EPOUX PAUL Y..., A CEDER LEUR DROIT A LEUR FILS ALAIN Y... ;
QUE PIERRE DE A... AYANT, EN 1975, SUCCEDE A SES PARENTS COMME PROPRIETAIRE DU DOMAINE, DONNA CONGE AUX EPOUX PAUL Y..., LE 30 AOUT 1978 POUR LE 1ER MARS 1980 ;
ATTENDU QUE PIERRE DE A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT NUL ET DE NUL EFFET CE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, QUE LA CESSION D'UN X..., FUT-ELLE AUTORISEE PREALABLEMENT PAR LE BAILLEUR, N'EST OPPOSABLE A CELUI-CI QUE SI ELLE LUI A ETE SIGNIFIEE OU S'IL A ETE PARTIE A L'ACTE AUTHENTIQUE ;
QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE UNILATERAL DU 2 MARS 1972, SOUSCRIT PAR LES SEULS EPOUX DE A..., VALAIT CONSENTEMENT DES BAILLEURS AU TRANSFERT DU METAYAGE QU'IL APPARTENAIT AUX PRENEURS DE CONSENTIR A LEUR FILS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ;
MAIS QU'A DEFAUT DE SIGNIFICATION DE CE TRANSFERT AUX BAILLEURS OU DE LEUR PARTICIPATION A UN ACTE AUTHENTIQUE, NI L'AUTORISATION EXPRESSE DES EPOUX DE A..., NI L'ACCEPTATION DU TRANSFERT PAR M ALAIN Y... Z... DE SON EXECUTION, NI LA RECONNAISSANCE IMPLICITE SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE LA CORRESPONDANCE DE M PIERRE DE A... N'ETAIENT DE NATURE A RENDRE L'OPERATION OPPOSABLE A CE DERNIER VIS-A-VIS DE QUI LES EPOUX PAUL Y... ETAIENT RESTES LES PRENEURS EN TITRE, SEULS QUALIFIES POUR RECEVOIR LE CONGE METTANT FIN AU X... A EUX INITIALEMENT CONSENTI ;
QUE LE CONGE DU 30 AOUT 1978 LEUR AVAIT DONC ETE VALABLEMENT DELIVRE, ET QU'EN DECLARANT CE CONGE NUL POUR DEFAUT DE QUALITE DES EPOUX PAUL Y... MALGRE L'INOBSERVATION DES FORMALITES LEGALEMENT PRESCRITES POUR RENDRE LE TRANSFERT DU METAYAGE OPPOSABLE AU BAILLEUR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL DEVIENT INUTILE POUR RENDRE LA CESSION DU X... OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE SI CELUI-CI L'A ACCEPTEE SANS EQUIVOQUE ;
QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU QUE, PAR L'ACTE DU 2 MARS 1972, LES EPOUX LOUIS DE A... AVAIENT FORMELLEMENT AUTORISE LA CESSION PAR LES EPOUX PAUL Y... A LEUR FILS ALAIN DU X... A METAYAGE, ET QUE LA CORRESPONDANCE DE M PIERRE DE A... DES 7 FEVRIER ET 12 NOVEMBRE 1977 ETABLISSAIT QUE CELUI-CI RECONNAISSAIT M ALAIN Y... COMME SEUL METAYER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;