Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007079249 Généré par l'IA

Property Title and Acquisitive Prescription Appeal Rejection

Numéro de cause JURITEXT000007079249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal contested a lower court's decision regarding property titles and thirty-year acquisitive prescription, essentially arguing that the appellate court wrongly assessed the significance of the property deeds and the legal characteristics of the possession claimed by the parties. The high court rejected the appeal because the arguments merely sought to re-litigate the factual findings and sovereign appreciation of the evidence made by the trial judges concerning the scope of the titles and the elements of possession.

Regeste Legislator

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Property Title and Acquisitive Prescription Appeal Rejection: The high court rejected the appeal because the arguments merely sought to re-litigate the factual findings and sovereign appreciation of the evidence made by the trial judges concerning the scope of the titles and the elements of possession.

Mots-clés

Généré par l'IA
prescription acquisitive accès au terrain qualité pour recourir opposition à la marque procédure d'estimation usurpation de titre
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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS TELS QU'ILS FIGURENT AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE DENATURATION DES TITRES DE PROPRIETE PRODUITS PAS MELLE X... ET DE VIOLATION DES REGLES DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND SUR LA PORTEE DE CES TITRES ET LES CARACTERES LEGAUX DES FAITS DE POSSESSION INVOQUES PAR LES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;