Landlord v. Tenant's Son: Farm Lease Validity Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords served a notice to vacate upon the son of a deceased tenant, intending to retake the farm lease for a descendant, but the son contested the validity of the notice, asserting he had benefited from a new lease in 1968 which, having been tacitly renewed, was not set to expire until 1986. The court dismissed the appeal, reasoning that after accurately noting the original 1946 lease continued for the benefit of the widow and the son upon the original tenant's death, the appellate court had sovereignly determined that the substitution of a new lease in place of the original one had not been established, thereby finding the son's arguments concerning a new lease not supported by the facts presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 455 du nouveau code de procédure civile, Art. 809, alinéa 3 du Code rural, Art. 831 du Code rural, Art. 811, alinéa 5 du Code rural, Art. 809 du Code rural; Landlord v. Tenant's Son: Farm Lease Validity Dispute: The court dismissed the appeal, reasoning that after accurately noting the original 1946 lease continued for the benefit of the widow and the son upon the original tenant's death, the appellate court had sovereignly determined that the substitution of a new lease in place of the original one had not been established, thereby finding the son's arguments concerning a new lease not supported by the facts presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal for the trial court allegedly failing to respond to or providing insufficient reasoning, even though the main decision rejected the appeal without explicitly citing it in the dispositive.
Cited in the grounds of appeal regarding the implication of a new lease based on an inventory report, even though the main decision rejected the appeal without explicitly citing it in the dispositive.
Cited in the grounds of appeal regarding the validity of the lease following the father's death, even though the main decision rejected the appeal without explicitly citing it in the dispositive.
Cited in the grounds of appeal concerning the presumption of a new lease, even though the main decision rejected the appeal without explicitly citing it in the dispositive.
Cited in the grounds of appeal concerning the presumption of a new lease, even though the main decision rejected the appeal without explicitly citing it in the dispositive.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 3 FEVRIER 1981), QU'APRES LE DECES D'ANTOINE X..., PRENEUR A FERME, QUI AVAIT RECU EN LOCATION, LE 15 MARS 1946, UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS DE Z..., MME HELENE DE Z... ET MME LUCIE DE Z... DONNERENT CONGE, LE 19 JUIN 1980 POUR LE 25 MARS 1982, A M ROGER X..., FILS D'ANTOINE, A FIN DE REPRISE AU BENEFICE DE GERAUD DE Y... VAUBOIS, DESCENDANT MAJEUR ;
QUE M ROGER X... CONTESTA LA VALIDITE DE CE CONGE EN SOUTENANT QU'IL AVAIT BENEFICIE EN 1968 D'UN NOUVEAU BAIL QUI, RENOUVELE DE PLEIN DROIT EN 1977, NE PRENAIT FIN QU'EN 1986 ;
ATTENDU QUE M ROGER X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE CE CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARGUMENTATION DES BAILLEURS SUPPOSANT L'EXISTENCE D'UNE CESSION DE BAIL ENTRE LE PERE ET LE FILS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT STATUER COMME IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI CETTE CESSION ETAIT INTERVENUE ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORTAIT NECESSAIREMENT QU'UN NOUVEAU BAIL AVAIT ETE CONCLU AU PROFIT DE M X... LE 25 MARS 1968 ET QUE CELUI-CI APPARAISSAIT POUR LA PREMIERE FOIS A CETTE DATE EN QUALITE DE PRENEUR ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 809, 811, ALINEA 5, ET 831 DU CODE RURAL ;
ALORS, ENSUITE, QUE LE FAIT QUE LES BAILLEURS N'AIENT PAS REDIGE ENTIEREMENT UN NOUVEAU BAIL, MAIS AIENT SEULEMENT MIS PAR ECRIT LES MODIFICATIONS QU'ILS DESIRAIENT APPORTER AU BAIL PRECEDENT, NE SAURAIT ETRE RETENU A L'ENCONTRE DU PRENEUR, SANS POUVOIR EXIGER LA REDACTION NOUVELLE D'UN BAIL EN SA TOTALITE ;
QU'AINSI, EN RETENANT UN MOTIF INOPERANT A L'APPUI DE SA DECISION, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A TOTALEMENT DELAISSE LES CONCLUSIONS DE M X..., FAISANT VALOIR QU'UN ETAT DES LIEUX AVAIT ETE DRESSE, CE QUI IMPLIQUAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 809, ALINEA 3, DU CODE RURAL , LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LE BAIL DU 15 MARS 1946 AVAIT CONTINUE AU DECES D'ANTOINE X... AU PROFIT DE SA VEUVE ET DE SON FILS, ROGER X..., L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SUBSTITUTION D'UN NOUVEAU BAIL AU BAIL D'ORIGINE N'ETAIT PAS ETABLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;