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JURITEXT000007079247 Généré par l'IA

Tenant Appeal on Commercial Rent Apportionment Method Dismissed

Numéro de cause JURITEXT000007079247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The tenant of a commercial space in a shopping center appealed a decision that mandated the final apportionment of rental charges based on the proportion of surface area, arguing that the lease only specified quarterly payments based on a percentage of the rent, not the method for the annual readjustment, and that established commercial practice favored apportionment based on rent percentage, not surface area. The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, through a necessary interpretation of the ambiguous lease clause regarding the annual charge readjustment, was entitled to sovereignly conclude that the final calculation must be made pro rata to the surface areas of the respective units, without being obligated to respond to arguments regarding customary practice.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Tenant Appeal on Commercial Rent Apportionment Method Dismissed: The court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, through a necessary interpretation of the ambiguous lease clause regarding the annual charge readjustment, was entitled to sovereignly conclude that the final calculation must be made pro rata to the surface areas of the respective units, without being obligated to respond to arguments regarding customary practice.

Mots-clés

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loyer du locataire résiliation de bail commercial mode de calcul reclassement de zone à bâtir argumentation motivée qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
Cited in the grounds of appeal, which the Court of Cassation implicitly addressed by confirming the interpretation of the contract by the lower court.
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the grounds of appeal regarding the lack of response to arguments, which the Court rejected by stating the lower court was not obliged to respond to simple arguments.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order indicating the dismissal of the appeal.
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JURITEXT000006974683
Commercial Rent Determination Appeal
67-12676
Commercial Rent Revision Dispute: Tenant Appeal Dismissed
02/03440
Commercial Lessee Appeal on Provisional Rent Setting Dismissed
95-15056
Property Owners v. Commercial Tenants (Eviction Indemnity Calculation)
89-11540
Commercial Tenant Lease Ownership Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Cited in the grounds of appeal, which the Court of Cassation implicitly addressed by confirming the interpretation of the contract by the lower court.

ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the grounds of appeal regarding the lack of response to arguments, which the Court rejected by stating the lower court was not obliged to respond to simple arguments.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order indicating the dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SUPER ALIMENTATION DUNEL, LOCATAIRE DANS UN CENTRE COMMERCIAL DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE SUPERETTE, DONNES A BAIL PAR LA SOCIETE CAPIMMO, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA REPARTITION DEFINITIVE DES CHARGES LOCATIVES DEVAIT ETRE CALCULEE AU PRORATA DES SURFACES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE JUGE NE PEUT S'ECARTER DE L'INTERPRETATION LITTERALE DE L'ECRIT EN AJOUTANT AU TEXTE, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, UNE CONDITION QU'IL NE CONTIENT PAS ;

QU'AUX TERMES DU BAIL LE PRENEUR REMBOURSERA AU BAILLEUR LES CHARGES LOCATIVES AFFERENTES A L'IMMEUBLE, OBJET DE LA PRESENTE LOCATION LA PROVISION POUR CHARGES EST EVALUEE A 5% HT DU LOYER HT ET PAYABLE A CHAQUE ECHEANCE TRIMESTRIELLE ET FERA L'OBJET D'UN REAJUSTEMENT ANNUEL ;

QUE CES TERMES CLAIRS ET PRECIS N'AUTORISAIENT AUCUNE ADJONCTION ;

QU'EN DECIDANT QU'IL RESULTAIT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUE LA REPARTITION DEFINITIVE DES CHARGES DEVAIT ETRE CALCULEE AU PRORATA DES SURFACES, LES JUGES ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE ET ONT VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE DUNEL DEMONTRAIT QU'IL ETAIT D'USAGE QUE LA REPARTITION DEFINITIVE DES CHARGES DES LOCAUX SITUES DANS DES CENTRES COMMERCIAUX SOIT FIXEE EN POURCENTAGE DES LOYERS ET NON DES SURFACES ;

QU'ELLE INDIQUAIT 7 CENTRES COMMERCIAUX ADOPTANT CE MODE DE CALCUL ;

QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE L'USAGE IMPLIQUAIT UNE REPARTITION DES CHARGES AU PRORATA DES SURFACES, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE MOTIF ET ONT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA CLAUSE IMPRECISE DU BAIL, QUI N'INDIQUAIT PAS LE MODE DE CALCUL PREVU POUR LE REAJUSTEMENT ANNUEL DES CHARGES EN FIN D'EXERCICE, ENONCE SOUVERAINEMENT, ET SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, QUE SI, LORS DE CHAQUE ECHEANCE TRIMESTRIELLE, LA SOCIETE CAPIMMO NE POUVAIT EXIGER A TITRE DE PROVISION SUR CHARGES QUE 5% DU MONTANT DU LOYER HORS TAXE, LA REGULARISATION DU CALCUL DES CHARGES, A LA FIN DE CHAQUE EXERCICE ANNUEL, DEVAIT ETRE EFFECTUEE AU PRORATA DES SURFACES DES DIFFERENTS LOTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;