Tenants Appeal Rent Liability Following Fire Damage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATenants, whose leased house was partially destroyed by fire attributed to them, appealed a ruling condemning them to pay the landlords rent due until the building's relocation, arguing the landlords had agreed to a six-month indemnity period and had caused prejudice by delaying reconstruction work. The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly found the tenants liable for the costs of reconstruction and loss of rent until the end of the lease due to the fire, and that the appellate court was justified in awarding indemnity for rent accrued up to the date a new lease was signed, as the tenants' claim regarding the six-month agreement was insufficient to overturn the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IATenants Appeal Rent Liability Following Fire Damage: The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly found the tenants liable for the costs of reconstruction and loss of rent until the end of the lease due to the fire, and that the appellate court was justified in awarding indemnity for rent accrued up to the date a new lease was signed, as the tenants' claim regarding the six-month agreement was insufficient to overturn the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UNE MAISON QUI LEUR AVAIT ETE DONNEE A BAIL PAR LES EPOUX X... ET QUI A ETE PARTIELLEMENT DETRUITE PAR UN INCENDIE, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 2 DECEMBRE 1981) DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER AUX BAILLEURS UNE SOMME REPRESENTANT LES LOYERS ECHUS A LA DATE DE RELOCATION DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT SIGNIFIEES LE 25 MAI 1981, LES EPOUX Y... ONT SOUTENU QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACCEPTE DE FIXER A SIX MOIS DE LOYER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LEUR ETAIT DUE ;
QU'AINSI, EN CONDAMNANT LES EPOUX Y... A PAYER, NON SEULEMENT LES LOYERS DU SECOND SEMESTRE 1978, MAIS EGALEMENT LES LOYERS DU PREMIER SEMESTRE 1979, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT SIGNIFIEES LE 25 MAI 1981, LES EPOUX Y... FAISAIENT EGALEMENT VALOIR QUE LES EPOUX X... AVAIENT EUX-MEMES CREE LE PREJUDICE QU'ILS INVOQUAIENT EN OMETTANT DE FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX DE REFECTION DANS LE DELAI QUI AVAIT ETE INITIALEMENT FIXE ;
QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF, VIOLE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE LE CONTRAT A ETE RESILIE DU FAIT DE L'INCENDIE IMPUTABLE AUX LOCATAIRES ET QUE CES DERNIERS SONT TENUS DE SUPPORTER LE COUT DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ET DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DES LOYERS A ECHOIR JUSQU'A LA FIN DU BAIL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y... SE SONT BORNES A SOUTENIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LES EPOUX X... AVAIENT ACCEPTE QUE LE TEMPS NECESSAIRE A LA RECONSTRUCTION SOIT ARRETE A UNE PERIODE DE SIX MOIS, QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, DECIDER QUE LES EPOUX X... ETAIENT FONDES A OBTENIR UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AUX LOYERS ECHUS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, DATE A LAQUELLE UN CONTRAT A ETE CONCLU AVEC UN AUTRE LOCATAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;