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JURITEXT000007079244 Généré par l'IA

Appeal Regarding Insufficient Reasoning on Property Ownership Determination

Numéro de cause JURITEXT000007079244
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's ruling, but the sole ground raised—a claim of insufficient reasoning—was deemed merely an attempt to re-litigate the factual determination of property ownership made by the trial court, which is the exclusive province of the fact-finders. Therefore, the court rejected the appeal against the judgment rendered by the Paris Court of Appeal on October 28, 1981.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Insufficient Reasoning on Property Ownership Determination: Therefore, the court rejected the appeal against the judgment rendered by the Paris Court of Appeal on October 28, 1981.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété motifs de fait qualité pour recourir interprétation de l'arrêt exception d'inconstitutionnalité constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the core order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
87-19439
Property Ownership Dispute Appeal Rejection
90-13181
Property Ownership Dispute Appeal Upheld
97-18618
Property Dispute Appeal Dismissed for New Argument
06-10276
Appeal Regarding Ownership of Two Parcels Denied
86-13539
Property Ownership Dispute and Failure to Substantiate Adverse Possession Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the core order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SOUS COUVERT D'UN GRIEF NON FONDE DE DEFAUT DE MOTIFS, LE MOYEN NE TEND QU'A REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FOND DES TITRES DE PROPRIETE DES PARTIES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;