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JURITEXT000007079237 Généré par l'IA

Wife's Reconventional Divorce Claim Rejection Upheld on Insufficient Proof of Marital Fault

Numéro de cause JURITEXT000007079237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court properly upheld the rejection of a reconventional divorce claim by analyzing all evidence presented, finding insufficient proof to establish fraudulent or malicious acts by the wife regarding the alleged misappropriation and disappearance of furniture, and noting that witness testimonies failed to substantiate allegations of extramarital relations. The Court of Cassation affirmed this decision, holding that the appellate court, in the exercise of its sovereign power to assess the weight and credibility of evidence, correctly concluded that the gravity and injurious nature of the alleged marital faults were not established.

Regeste Legislator

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Wife's Reconventional Divorce Claim Rejection Upheld on Insufficient Proof of Marital Fault: The Court of Cassation affirmed this decision, holding that the appellate court, in the exercise of its sovereign power to assess the weight and credibility of evidence, correctly concluded that the gravity and injurious nature of the alleged marital faults were not established.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution du mariage crédibilité des témoins responsabilité solidaire des époux défaut de preuve de solvabilité recalcul de l'entretien post-divorce validité du mariage
Généré par l'IA
01-12703
Marriage Dissolution on Wife's Fault Upheld with Compensation for Husband
02-10751
Wife's Fault-Based Divorce Appeal Over Lack of Evidentiary Review
95-10280
Divorce Fault, Evidence Assessment, and Alimony Denial Upheld
JURITEXT000006969879
Divorce Petition Denial Upheld on Insufficient Proof of Marital Duty Violation
09/05154
Wife's Appeal Denied for Lack of Marriage Proof in Fault Divorce Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

This is the dispositive order that rejects the appeal, forming the main ground for the court's final ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER J. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE APRES AVOIR MINUTIEUSEMENT ANALYSE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR CELUI-CI, RELEVE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LE DETOURNEMENT ET LA DISPARITION DE CERTAINS MEUBLES IMPUTES A LA FEMME QUE SI LES TEMOIGNAGES DONT SE PREVAUT LE MARI A CET EGARD N'ONT PU ETRE INFIRME RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QU'ILS SONT L'EXPRESSION PEREMPTOIRE DE LA VERITE ET RETIENT QUE NI LES CONDITIONS ET CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES SE SONT PRODUITS LES DEMENAGEMENTS ET EMMENAGEMENTS SUCCESSIFS, NI LES INVESTIGATIONS DILIGENTEES DANS LE CADRE DE L' INFORMATION SUIVIE DES CHEFS DE FAUX TEMOIGNAGES ET SUBORNATION DE TEMOINS N'ONT PERMIS D'ETABLIR A LA CHARGE DE LA FEMME UN QUELCONQUE ACTE FRAUDULEUX, VOIRE MEME MALVEILLANT ;

QU'IL AJOUTE D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LES RELATIONS QUE L'EPOUSE AURAIT EU AVEC D'AUTRES HOMMES, QU'AUCUN DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE ENQUETE NE PERMETTENT DE LES ETABLIR, QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX DES FAUTES ALLEGUEES LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION, REPONDU AUX CONCLUSIONS EN LES REJETANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;