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JURITEXT000007079236 Généré par l'IA

Husband v. Wife: Compensatory Allowance Upheld Post-Unemployment

Numéro de cause JURITEXT000007079236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In a divorce case decided against the husband, the appellate court upheld the trial court's decision to award the wife a compensatory allowance by noting that the husband's unemployment benefits had ceased and affirming that the compensation appropriately accounted for the current and foreseeable living conditions of both spouses resulting from the dissolution of the marriage.

Regeste Legislator

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Husband v. Wife: Compensatory Allowance Upheld Post-Unemployment: In a divorce case decided against the husband, the appellate court upheld the trial court's decision to award the wife a compensatory allowance by noting that the husband's unemployment benefits had ceased and affirming that the compensation appropriately accounted for the current and foreseeable living conditions of both spouses resulting from the dissolution of the marriage.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire indemnité de chômage dissolution du mariage activité lucrative du conjoint train de vie conjugal conditions de vie
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ALLOUER A LA FEMME UNE PRESTATION COMPENSATOIRE D'UN CERTAIN MONTANT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R AUX TORTS DU MARI, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI N'EST PLUS SECOURU PAR LES ASSEDIC DEPUIS DECEMBRE 1979, ENONCE QU'EN FIXANT, COMME IL L'A FAIT, LA PRESTATION DESTINEE A COMPENSER EN FAVEUR DE LA FEMME LA DISPARITE DES CONDITIONS DE VIE, RESULTANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LE TRIBUNAL A TENU UN JUSTE COMPTE DES SITUATIONS TANT ACTUELLES QUE PREVISIBLES DES EPOUX ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, REPONDU AUX CONCLUSIONS EN LES REJETANT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,