Employer Obligation to Pay Sick Leave Benefits Conditional on Counter-Visit Possibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a decision by a labor court that ordered an employer to pay supplementary benefits to sick employees under a collective bargaining agreement, despite the employees' failure to submit to a mandatory medical counter-visit. The lower court based its ruling solely on the absence of a decree detailing the procedure for these counter-visits, but the Supreme Court found this reasoning violated the relevant articles because the obligation to pay the supplementary benefits was conditional upon the possibility of such a counter-visit, regardless of whether the implementing decree for the counter-visit modalities had been published.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Employer Obligation to Pay Sick Leave Benefits Conditional on Counter-Visit Possibility: The lower court based its ruling solely on the absence of a decree detailing the procedure for these counter-visits, but the Supreme Court found this reasoning violated the relevant articles because the obligation to pay the supplementary benefits was conditional upon the possibility of such a counter-visit, regardless of whether the implementing decree for the counter-visit modalities had been published.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis alongside the collective agreement article that the lower court allegedly violated.
Cited as a legal basis alongside the Civil Code article that the lower court allegedly violated.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 24 DE L'AVENANT MENSUEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 16 JUILLET 1976, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24-2° DE L'AVENANT MENSUEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 19 JUILLET 1976, UN AN APRES SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, LE MENSUEL RECEVRA PENDANT 45 JOURS, A CONDITION D'ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ET D'ETRE SOIGNE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, LA DIFFERENCE ENTRE SES APPOINTEMENTS ET LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT A PAYER A OCCALIER ET PERTICARA, SALARIES A SON SERVICE, QUI S'ETAIENT TROUVES EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE DONT ELLE AVAIT REFUSE LE VERSEMENT EN RAISON DU FAIT QU'ILS NE S'ETAIENT PAS SOUMIS A LA CONTREVISITE MEDICALE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR L'ABSENCE DE PARUTION DU DECRET D'APPLICATION DES MODALITES DES CONTREVISITES ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE VERSER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ETAIT SUBORDONNEE A LA POSSIBILITE D'UNE CONTREVISITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI A PRIVE CELLE-CI DE TOUT EFFET ET CONDAMNE NENMOINS LA SOCIETE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 28 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;