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JURITEXT000007079230 Généré par l'IA

Appeal Regarding Indemnity for Procedural Breach and Unfair Dismissal Damages

Numéro de cause JURITEXT000007079230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employer appealed a judgment ordering payment of an indemnity for failure to follow termination procedure and damages for unfair dismissal, arguing the lower court failed to specify the procedural breach and mischaracterized evidence supporting the alleged grounds for dismissal, including prior warnings, a suspension, and the employee's conduct related to a missed appointment. The appellate court rejected the appeal, finding that the ground alleging lack of reasoning regarding the procedural indemnity was factually unfounded because the lower court had explicitly noted the absence of a prerequisite meeting, and further holding that the challenges concerning the factual assessment of the evidence supporting the substantive grounds for dismissal could not be reviewed by the high court.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Regarding Indemnity for Procedural Breach and Unfair Dismissal Damages: The appellate court rejected the appeal, finding that the ground alleging lack of reasoning regarding the procedural indemnity was factually unfounded because the lower court had explicitly noted the absence of a prerequisite meeting, and further holding that the challenges concerning the factual assessment of the evidence supporting the substantive grounds for dismissal could not be reviewed by the high court.

Mots-clés

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licenciement abusif versement de dommages-intérêts décisions incidentes antécédents résiliation immédiate cessation de paiement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the grounds for appeal regarding the lack of reasoning in the attacked judgment, although the appeal was ultimately rejected.

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

Cited in the grounds for appeal concerning the substantive assessment of the facts leading to the dismissal, although the appeal was ultimately rejected.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CANADIS INTER-MARCHE A PAYER A MONIQUE BROSSE QU'ELLE AVAIT LICENCIEE LE 17 MARS 1980 UNE INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, SANS AVOIR ENONCE EN QUOI CETTE PROCEDURE N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT N'ETAIT ETABLI, ALORS QUE LA PREUVE DE L'AVERTISSEMENT ADRESSE A LA SALARIEE PAR L'EMPLOYEUR LE 31 DECEMBRE 1977 RESULTAIT DES PIECES DU DOSSIER, QU'UNE MESURE DE MISE A PIED EN OCTOBRE 1979 APPARAIT SUR LE BULLETIN DE SALAIRE DE CE MOIS ET QUE DAME X...

N'ETABLISSAIT PAS QUE CETTE MISE A PIED EUT ETE EFFACEE, ALORS QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS DAVANTAGE LA NECESSITE OU ELLE AURAIT ETE DE SE RENDRE CHEZ UN MEDECIN LE 14 MARS 1980 SANS PREVENIR AU PREALABLE SON EMPLOYEUR ET SANS PRENDRE RENDEZ-VOUS EN DEHORS DES JOURS OUVRABLES, ET ALORS QU'AU LIEU D'ANNULER CE RENDEZ-VOUS DEVANT L'IMPOSSIBILITE OU ETAIT SON CHEF DE SERVICE DE LUI TROUVER UN REMPLACANT, ELLE AVAIT TENU ENVERS CELUI-CI DES PROPOS INSOLENTS, FAITS QUI ONT ETE DENATURES PAR LE JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE L'ENTRETIEN PREALBLE AU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS EU LIEU, LE MOYEN, QUI NE CRITIQUE PAS L'OCTROI CUMULATIF D'UNE INDEMNITE POUR NON RESPECT DE LA PROCEDURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, MANQUE EN FAIT ;

QUE, D'AUTRE PART LE MOYEN, EN CE QU'IL CRITIQUE L'APPRECIATION POUR LES JUGES DU FOND DES ELEMENTS DE PREUVE ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON ;